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Les donations à des organismes d’intérêt général étrangers bientôt exonérées de droits

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Les donations à des organismes d’intérêt général étrangers bientôt exonérées de droits

Projet de budget rectificatif pour 2015 La France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il ’s’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français.

Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l’Union Européenne sont, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calculé après un abattement de 1.594 €) sur la valeur des dons ou legs reçus. A titre d’exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l’exemption de droits sous réserve de réciprocité.

Or, selon la jurisprudence de la CJUE (Arrêt Persche du 27 janvier 2009 (affaire C-318/07), l’imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux, telle qu’établie respectivement par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 40 de l’Accord sur l’Espace Économique Européen.

Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d’organismes charitables qui sont établis ailleurs qu’en France.

C’est pour cette raison que la Commission Européenne a, le 10 juillet dernier, décidé de saisir la CJUE en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d’organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE.

Anticipant une une condamnation de la Cour Européenne quasi inéluctable, le gouvernement a (dans le cadre du PLFR 2014 -Art. 28) décidé de modifié sa législation fiscale applicable en matière de DMTG aux dons et legs consentis au profit d’organismes d’intérêt général situés dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) afin de le mettre en conformité avec les exigences du droit européen et de le mettre en cohérence avec les autres dispositifs fiscaux applicables en matière de mécénat.


Dossier PLFR2014-II

Consulter le projet de loi

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Article de la rédaction du 13 novembre 20147

Publié le jeudi 13 novembre 2014

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