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Les dividendes payés en actions seraient exclus du champ d’application de la contribution de 3%

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Les dividendes payés en actions seraient exclus du champ d’application de la contribution de 3%

Mercredi 11 juillet en fin de soirée, la commission des finances a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

298 amendements étaient en discussion.

Selon une dépêche de l’AFP, « la commission des Finances de l’Assemblée nationale a remodelé la taxe de 3% sur les dividendes en adoptant un amendement PS selon lequel seuls les versements de dividendes en liquide et non "en actions" seront concernés ».

Il s’agit d’un amendement à l’article 5 du PLFR 2012-II de M. Christain Eckert rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (CF 316) qui exclut du champ d’application de la contribution les dividendes payés en actions. Selon l’exposé des motifs, « lorsque l’Assemblée générale choisit ce mode de distribution, il n’y a pas de désinvestissement de l’entreprise au profit de ses actionnaires mais renforcement des fonds propres. Il s’agit donc d’une stratégie à soutenir au regard de l’objet de la contribution ».

Cet amendement, voté mercredi soir devra être revoté en séance pour être effectif, souligne l’AFP.

Soulignons que cet amendement prévoit également que la contribution de 3% ne s’applique pas « aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 du CGI »

Cette mesure permettrait, comme le souligne l’amendement, d’assurer la « neutralité fiscale des distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré »

Il sera discuté en séance publique à partir du lundi 16 juillet.


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PLR 2012-II : Journée du 11 juillet 2012

Publié le jeudi 12 juillet 2012

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