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Les distributions de dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% sont-elles encore possibles ?

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Les distributions de dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% sont-elles encore possibles ?

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Chronique rédigée par Emilie Collomb Dumas, avocate-fiscaliste au cabinet BBLM & Associés


L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé sera compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA et par une augmentation de 2 points du « prélèvement social » sur les revenus du capital.


Date d’entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social sur les produits de placement perçus en 2012 : les distributions de dividendes au taux de 13,5% sont-elle encore possibles ?

La première loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2102-354 du 14 mars 2012) a entériné la hausse du prélèvement social à 5,4% (au lieu de 3,4%) portant le taux global des prélèvements sociaux à 15,5%.

S’agissant de la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux au 1er janvier ou au 1er juillet 2012, l’article 2 de la loi fait référence aux revenus du patrimoine définis par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sur le champ d’application de la CSG qui inclut « les revenus de capitaux mobiliers » par opposition aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code.

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Quid de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de 15,5% pour les dividendes perçus en 2012 ?

Depuis 2007, les produits de placement à revenu fixe imposables au barème progressif sont assujettis, lorsque l’établissement payeur est établi en France, aux contributions sur les produits de placement.

L’article 20 de la loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (et donc corrélativement réduit celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) en généralisant le paiement à la source des prélèvements sociaux à l’ensemble des produits de placement à revenu fixe et à tous les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie, quel que soit le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème progressif).

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Chronique d’Emilie Collomb Dumas Avocat conseil spécialiste en droit fiscal

Publié le mercredi 21 mars 2012

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