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Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011

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NTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS ET SUR LES REVENUS DU CAPITAL

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Le gouvernement propose de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital. Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point des taux applicables aux revenus suivants :

- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 % ;

-  le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de France serait porté de 18 % à 19 % ;

- les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 % à 19% et de 16 % à 17 %.

Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seraient applicables à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

SUPPRESSION DU CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES DIVIDENDES

Lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’IR, les dividendes bénéficient de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1.525 € pour une personne seule et 3.050 € pour un couple).

Un crédit d’impôt s’ajoute à ces deux abattements. A ce jour ce crédit d’impôt est plafonné à :

- 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
- 230 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Le gouvernement propose de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des revenus distribués

TAXATION AU PREMIER EURO DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2010, les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal.

A ce jour, les plus-values n’étaient soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % que lorsque le montant des cessions du foyer fiscal au cours d’une année excédaient le seuil de 25 830 € (Pour l’année 2010).

Le gouvernement propose, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, d’unifier les régimes et de taxer à l’impôt sur le revenu les plus-values, quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain.

Avantages :

- le report des moins-values réalisées serait désormais possible quel que soit le montant des cessions ;
- Allègement des obligations déclaratives

Des mesures transitoires seraient prévues afin de supprimer à compter de 2011 toute différence d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

DÉPLAFONNEMENT DE LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES SUR LES DIVIDENDES DES SOCIÉTÉS-MÈRES

Dans le cadre du régime mère-fille, la société mère peut recueillir les dividendes qui lui sont versés par sa filiale sans autre charge fiscale que celle résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% du montant des dividendes ainsi perçus dans la limite des frais et charges réellement engagés(Art. 145 du CGI).

Le gouvernement propose de supprimer le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés, de la quote-part de frais et charges attachée aux dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

ASSUJETTISSEMENT AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX AU FIL DE L’EAU DE LA PART EN EURO DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE MULTISUPPORT

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie diffère selon qu’il s’agit ou non de contrats exprimés en unités de compte.

Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux :

- lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros ;
- lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux incluant des supports en euros ;
- et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour les produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant.

Le gouvernement propose s’agissant des contrats d’assurance vie « multisupports » que les prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros soient perçus chaque année (au fil de l’eau) et non plus au dénouement du contrat.

Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011

Il convient toutefois de préciser, que cette réforme ne génère pas réellement une hausse d’impôt.

En effet, il ne s’agit ici que d’anticiper la perception, par l’Etat, de taxes qui quoiqu’il en soit auraient été prélevées au dénouement des contrats.

Autrement dit, cette mesure permet de générer au bénéfice de l’Etat une avance de trésorerie.

TAXATION DES FONDS PLACÉS SUR LA RÉSERVE DE CAPITALISATION DES ENTREPRISES D’ASSURANCE

Les assureurs sont tenus de placer dans la réserve de capitalisation pour amortir les fluctuations des taux d’intérêt.

Le gouvernement propose l’instauration d’une « exit tax » de 10% (non déductible de l’IS) sur les sommes ainsi mises en réserve en franchise d’impôt dans la limite de 5 % des fonds propres de l’entreprise. En contrepartie, les reprises ultérieures de sommes ayant subi cette imposition ne seraient plus taxées.

ASSUJETTISSEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES » À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE À UN TAUX RÉDUIT (3,5 %)

Jusqu’à ce jour, les contrats « solidaires et responsables » d’assurance-maladie bénéficiaient depuis leur instauration en 2006 d’une exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA).

Le gouvernement propose d’assujettir les contrats solidaires et responsable à la TCA mais au taux intermédiaire de 3,5 %( au lieu du taux normal de 7 %).

RÉDUCTION DE 10 % : L’AVANTAGE PROCURÉ PAR LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT INCLUS DANS LES CHAMP DE PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES

Le gouvernement propose d’appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Liste des niches fiscales qui vont être rabotées de 10%
Nombre de niches Réductions d’impôt accordées au titre :
3 Des investissements dans l’immobilier de loisirs (Tourisme)
1 Des investissements forestiers
1 Des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
4 De certains investissements réalisés outre-mer
2 Des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
1 Des souscriptions au capital de SOFICA
1 Des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
1 Des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (Malraux)
1 Des souscriptions en numéraire au capital de Sofipeche
1 Des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
1 De l’investissement immobilier locatif neuf (Scellier)
1 Des investissements immobiliers dans le LMNP
1 Des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
Nombre de niches Crédits d’impôt au titre :
1 Des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergies (Chaudières, fenêtres...)
1 Des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
1 Des contrats d’assurances pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Cette réduction ne serait pas appliquée :

- à l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile,
- au crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- à l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, lorsqu’il existe.

Cette réduction des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

- Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure.

- Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

SUPPRESSION DES DÉCLARATIONS MULTIPLES EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU LORSQUE LES COUPLES SE CONSTITUENT OU SE SÉPARENT

L’année qui suit celle du mariage ou du PACS les contribuables ont trois déclarations à remplir.

- Chaque époux ou partenaire de PACS dépose une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS

- Le couple dépose une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.

Il en est de même en cas de séparation, divorce, ou rupture de PACS.

Le gouvernement propose de modifier cette règle :

- L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

- En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

Dans chacun des cas, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.

AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIFS FISCAUX D’AIDE Á L’INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % selon la nature de l’équipement qui fait l’objet des dépenses.

- Le gouvernement propose, pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, de réduire le taux crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques de 50% à 25%.

Les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 %.

- Le gouvernement propose également d’exclure du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque

- Le gouvernement propose enfin d’exclure du champ d’application des réductions d’IR et d’ISF en faveur des souscriptions au capital des PME, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque.

MODIFICATION DU RÉGIME DE TVA APPLICABLE AUX OFFRES COMPOSITES (« TRIPLE PLAY ») ET AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION

En France les forfaits Triple Play (Accès à internet par ADSL, téléphonie illimitée vers les fixes et télévision numérique) sont taxés à 5,5 % sur 50% de la facture, le reste étant soumis à une TVA à taux normal de 19,6 %.

Le gouvernement propose de modifier cette règle.

Ainsi, le taux réduit ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire compris dans une offre unique d’accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

En revanche, le taux réduit demeurerait applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.

ACTUALISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2011 POUR LES REVENUS 2010)

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 1,5 % pour 2010, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2010 s’établirait comme suit :

Tranches actuelles de revenus (en euros)Taux actuels Tranches proposées de revenus (en euros) Taux proposés
Jusqu’à 5 875 € 0% Jusqu’à 5 963 € 0%
De 5 876 € à 11 720 € 5,5% De 5 964 € à 11 896 € 5,5%
De 11 721 € à 26 030 € 14% De 11 897 € à 26 420 € 14%
De 26 031 € à 69 783 € 30% De 26 421 € à 70 830 € 30%
Plus de 69 783 € 40% Plus de 70 830 € 40%

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Dossier de presse du MINEFI du 29 septembre 2010

Dossier de presse du 29 sept. 2010


Publié le mercredi 29 septembre 2010

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