Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2011

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS ET SUR LES REVENUS DU CAPITAL

|

Le gouvernement propose de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital. Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point des taux applicables aux revenus suivants :

- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 % ;

-  le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes de France serait porté de 18 % à 19 % ;

- les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 % à 19% et de 16 % à 17 %.

Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seraient applicables à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

SUPPRESSION DU CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES DIVIDENDES

|

Lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’IR, les dividendes bénéficient de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1.525 € pour une personne seule et 3.050 € pour un couple).

Un crédit d’impôt s’ajoute à ces deux abattements. A ce jour ce crédit d’impôt est plafonné à :

- 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
- 230 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Le gouvernement propose de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des revenus distribués

TAXATION AU PREMIER EURO DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

|

Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2010, les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal.

A ce jour, les plus-values n’étaient soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % que lorsque le montant des cessions du foyer fiscal au cours d’une année excédaient le seuil de 25 830 € (Pour l’année 2010).

Le gouvernement propose, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, d’unifier les régimes et de taxer à l’impôt sur le revenu les plus-values, quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain.

Avantages :

- le report des moins-values réalisées serait désormais possible quel que soit le montant des cessions ;
- Allègement des obligations déclaratives

Des mesures transitoires seraient prévues afin de supprimer à compter de 2011 toute différence d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

DÉPLAFONNEMENT DE LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES SUR LES DIVIDENDES DES SOCIÉTÉS-MÈRES

|

Dans le cadre du régime mère-fille, la société mère peut recueillir les dividendes qui lui sont versés par sa filiale sans autre charge fiscale que celle résultant de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% du montant des dividendes ainsi perçus dans la limite des frais et charges réellement engagés(Art. 145 du CGI).

Le gouvernement propose de supprimer le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés, de la quote-part de frais et charges attachée aux dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

ASSUJETTISSEMENT AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX AU FIL DE L’EAU DE LA PART EN EURO DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE MULTISUPPORT

|

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance vie diffère selon qu’il s’agit ou non de contrats exprimés en unités de compte.

Ainsi, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux :

- lors de leur inscription en compte pour les contrats en euros ;
- lors du dénouement du contrat pour les contrats en unités de compte, y compris ceux incluant des supports en euros ;
- et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour les produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant.

Le gouvernement propose s’agissant des contrats d’assurance vie « multisupports » que les prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros soient perçus chaque année (au fil de l’eau) et non plus au dénouement du contrat.

Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011

Il convient toutefois de préciser, que cette réforme ne génère pas réellement une hausse d’impôt.

En effet, il ne s’agit ici que d’anticiper la perception, par l’Etat, de taxes qui quoiqu’il en soit auraient été prélevées au dénouement des contrats.

Autrement dit, cette mesure permet de générer au bénéfice de l’Etat une avance de trésorerie.

TAXATION DES FONDS PLACÉS SUR LA RÉSERVE DE CAPITALISATION DES ENTREPRISES D’ASSURANCE

|

Les assureurs sont tenus de placer dans la réserve de capitalisation pour amortir les fluctuations des taux d’intérêt.

Le gouvernement propose l’instauration d’une « exit tax » de 10% (non déductible de l’IS) sur les sommes ainsi mises en réserve en franchise d’impôt dans la limite de 5 % des fonds propres de l’entreprise. En contrepartie, les reprises ultérieures de sommes ayant subi cette imposition ne seraient plus taxées.

ASSUJETTISSEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES » À LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE À UN TAUX RÉDUIT (3,5 %)

|

Jusqu’à ce jour, les contrats « solidaires et responsables » d’assurance-maladie bénéficiaient depuis leur instauration en 2006 d’une exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA).

Le gouvernement propose d’assujettir les contrats solidaires et responsable à la TCA mais au taux intermédiaire de 3,5 %( au lieu du taux normal de 7 %).

RÉDUCTION DE 10 % : L’AVANTAGE PROCURÉ PAR LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT INCLUS DANS LES CHAMP DE PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES

Le gouvernement propose d’appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Liste des niches fiscales qui vont être rabotées de 10%
Nombre de niches Réductions d’impôt accordées au titre :
3 Des investissements dans l’immobilier de loisirs (Tourisme)
1 Des investissements forestiers
1 Des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
4 De certains investissements réalisés outre-mer
2 Des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
1 Des souscriptions au capital de SOFICA
1 Des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés
1 Des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (Malraux)
1 Des souscriptions en numéraire au capital de Sofipeche
1 Des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
1 De l’investissement immobilier locatif neuf (Scellier)
1 Des investissements immobiliers dans le LMNP
1 Des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
Nombre de niches Crédits d’impôt au titre :
1 Des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergies (Chaudières, fenêtres...)
1 Des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
1 Des contrats d’assurances pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Cette réduction ne serait pas appliquée :

- à l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile,
- au crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- à l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, lorsqu’il existe.

Cette réduction des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

- Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure.

- Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

SUPPRESSION DES DÉCLARATIONS MULTIPLES EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU LORSQUE LES COUPLES SE CONSTITUENT OU SE SÉPARENT

|

L’année qui suit celle du mariage ou du PACS les contribuables ont trois déclarations à remplir.

- Chaque époux ou partenaire de PACS dépose une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS

- Le couple dépose une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.

Il en est de même en cas de séparation, divorce, ou rupture de PACS.

Le gouvernement propose de modifier cette règle :

- L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

- En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

Dans chacun des cas, la situation matrimoniale serait appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.

AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIFS FISCAUX D’AIDE Á L’INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

|

Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % selon la nature de l’équipement qui fait l’objet des dépenses.

- Le gouvernement propose, pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, de réduire le taux crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques de 50% à 25%.

Les contribuables qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 %.

- Le gouvernement propose également d’exclure du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque

- Le gouvernement propose enfin d’exclure du champ d’application des réductions d’IR et d’ISF en faveur des souscriptions au capital des PME, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque.

MODIFICATION DU RÉGIME DE TVA APPLICABLE AUX OFFRES COMPOSITES (« TRIPLE PLAY ») ET AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION

|

En France les forfaits Triple Play (Accès à internet par ADSL, téléphonie illimitée vers les fixes et télévision numérique) sont taxés à 5,5 % sur 50% de la facture, le reste étant soumis à une TVA à taux normal de 19,6 %.

Le gouvernement propose de modifier cette règle.

Ainsi, le taux réduit ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire compris dans une offre unique d’accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

En revanche, le taux réduit demeurerait applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.

RÉTABLISSEMENT DU CHAMP DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

|

Le gouvernement propose de réintroduire dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Sont principalement visés les véhicules haut de gamme et les 4 X 4, qui sur la base directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007, pouvaient être inscrits dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes.

Seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises, demeureraient exclus de la TVS.

Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

RECENTRAGE DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS (IR ET ISF) AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

|

Le gouvernement propose de réformer les réductions d’IR et d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME et dans les entreprises innovantes.

- Recentrage de ces mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au financement en fonds propres

  • En excluant du champ de ces incitations les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.)
  • En ciblant les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d’impôt sur le revenu, à l’instar de l’incitation existante en matière d’ISF
  • En permettant aux FCPI ouvrant droit à une réduction d’ISF pour leurs souscripteurs de financer des entreprises jusqu’à 2 000 salariés (ce qui est déjà permis en matière d’impôt sur le revenu).

- Prévention de certaines situations abusives

Ainsi les avantages fiscaux seraient :

  • limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l’année qui précède ; pas de remboursement d’apport possible dans les dix années qui suivent l’augmentation de capital - cela afin d’empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans) ;
  • justifiés par le risque en capital pris par l’investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s’accompagner de garantie de capital ;
  • exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;
  • calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l’assiette de la réduction à l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la réduction d’ISF) ;
  • exclusifs d’autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d’actions.

- Amélioration de la transparence de ces dispositifs

Le dispositif d’information des souscripteurs et d’encadrement des frais concernant les holdings et les fonds éligibles à la réduction d’ISF serait étendu à la réduction d’IR.

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ : CRÉATION D’UN PRÊT À TAUX ZÉRO RENFORCÉ

|

Le gouvernement propose de fusionner en un seul dispositif le Pass-Foncier, le prêt à taux zéro (PTZ) et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Ces avantages continueraient toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà

Ce nouveau dispositif prendrait le nom de prêt à taux zéro plus (PTZ+)

L’ensemble des primo-accédants seraient susceptibles d’en bénéficier.

Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique.

RECHERCHE : PÉRENNISATION DU REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE POUR LES PME COMMUNAUTAIRES

|

Les entreprises nouvelles, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou collective et les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une restitution immédiate de la créance de CIR.

Par ailleurs, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de CIR a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008. Le législateur a reconduit ce régime de remboursement anticipé et accéléré.

Le gouvernement propose de pérenniser cette mesure de remboursement anticipé pour les PME au sens communautaire.

INNOVATION : DÉDUCTIBILITÉ DES REDEVANCES DE BREVETS EXPLOITÉS DANS UN GROUPE

|

Le gouvernement propose de supprimer la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées.

Il serait ainsi mis fin à la discrimination à rebours qui pénalise l’exploitation des brevets en France.

Avec la suppression de la limitation de la déductibilité des redevances versées par le concessionnaire à un concédant auquel il est lié, il serait dès lors équivalent pour une société de concéder l’exploitation de son brevet à une filiale française ou à une filiale étrangère.

En outre, le bénéfice du taux réduit serait étendu aux sous-concessions de licences d’exploitation de brevets, lorsque l’entreprise sous-concédante est la première à bénéficier du régime des plus-values à long terme et que la sous-concession est suffisamment rentable.

Enfin, les perfectionnements apportés aux brevets ou inventions brevetables seraient désormais éligibles au taux réduit.

MISE EN OEUVRE DE LA « CLAUSE DE RENDEZ-VOUS » CONSÉCUTIVE À LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

|

Le gouvernement propose de corriger certaines dispositions votées lors de la réforme de la taxe professionnelle.

Les aménagements porteraient sur :

  • les modalités d’appréciation des recettes issues de la location nue (à usage autre que d’habitation) ;
  • la définition du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
  • le dispositif de détermination d’un « chiffre d’affaires de groupe » ;
  • les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE ;
  • ou encore les corrections à opérer compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel de l’imposition sur les recettes

- En matière d’IFER, le gouvernement propose de relever le tarif de la composante de l’imposition applicable aux éoliennes et aux hydroliennes à 5 euros par kilowatt de puissance installée en remplacement du tarif actuel de 2,913 euros

- Les modalités de délibérations des collectivités territoriales et des EPCI seraient aménagées

- Les modalités de répartition entre collectivités et EPCI de certaines recettes seraient précisées.

- Des adaptations seraient par ailleurs prévues pour les régimes de péréquation.

AGRICULTURE : PROROGATION ET AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

|

Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010, lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 2 400 euros, majoré de 400 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique dans la limite de 1 600 euros.

Le gouvernement propose de proroger ce dispositif jusqu’en 2012. Mais le montant du crédit d’impôt serait ramené à 2 000 euros.

Le gouvernement propose également que le cumul des aides octroyées pour production biologique telles que prévues par les réglementations communautaires (aide à la conversion à l’agriculture biologique, aide au maintien de l’agriculture biologique et mesure de soutien pour production biologique) avec le crédit d’impôt soit possible, au titre de chacune des années 2011 et 2012, à la condition que le total de leur montant et du montant du crédit d’impôt n’excède pas 4 000 euros. Le montant du crédit d’impôt serait, le cas échéant, diminué en conséquence.

De plus, le dispositif serait subordonné au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION FISCALE DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) ET LES ZONES D’AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE (AFR)

|

Le gouvernement propose pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, un dispositif autonome d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des créations d’entreprises dans les ZRR.

Trois points essentiels distingueraient le nouveau dispositif de l’actuel :

- l’application de l’exonération serait étendue aux reprises d’entreprises ;
- le bénéfice de l’exonération serait limité aux entreprises de moins de dix salariés ;
- la durée de la période de sortie dégressive d’exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Le gouvernement propose également de proroger pour 3 ans le dispositif « entreprises nouvelles » dans les zones d’aide à finalité régionale (zones AFR), qui vient en complément d’autres aides accordées aux entreprises établies dans ces zones, dont la délimitation vaut jusqu’au 31 décembre 2013.

INSTAURATION D’UNE TAXE SYSTÉMIQUE SUR LES BANQUES

|

Le gouvernement propose de créer une nouvelle taxe bancaire systémique.

Elle aurait pour assiette les actifs pondérés par les risques, qui est l’assiette utilisée par le régulateur prudentiel pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires.

Cela signifie donc que plus une banque prend des risques, plus elle contribue au titre de cette nouvelle taxe.

La taxe serait ciblée sur les institutions bancaires qui, par leur taille et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur l’économie.

Le seuil d’exemption proposé devrait ainsi conduire à l’assujettissement des 19 plus gros établissements de crédit situés en France, qui représentent 96 % des exigences en fonds propres du secteur.

Cette taxe, ajoutée à la taxe de supervision instaurée au début de l’année (125 millions d’euros par an) et à la contribution exceptionnelle au fonds de garanties des dépôts (270 millions d’euros répartis sur les trois prochaines années), porterait à plus de 1 milliard d’euros par an les montants prélevés sur les banques à partir de 2013.

RENFORCEMENT DES RESSOURCES DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)

|

Afin de donner à l’AMF de nouveaux moyens pour faire face à ses missions, le gouvernement propose de restructurer son modèle de ressources pour le rendre davantage pérenne.

- Suppression de la redevance de 1 000 euros pour le dépôt d’un document de référence par les sociétés cotées.

- Augmentation du plafond de la contribution due à l’occasion d’une autorisation de commercialisation en France d’un organisme de placement collectif étranger de 2 000 à 4 000 euros

- Augmentation de 5 000 à 10 000 euros du plafond de la contribution pour les prestataires de service d’investissement et les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers ;

- Baisse de la contribution minimale acquittée par les conseillers en investissements financiers (CIF) de 500 à 400 euros.

- Création d’une ressource nouvelle et pérenne au profit de l’AMF, consistant en une contribution des émetteurs, qui prendrait la forme d’une redevance forfaitaire assise sur la capitalisation moyenne des trois dernières années. Le montant minimal de la contribution serait de 20 000 euros et le montant maximal de 300 000 euros.

- Création d’une nouvelle ressource consistant en une contribution acquittée par les prestataires de service d’investissement installés en France et exerçant une activité de négociation sur instruments financiers pour compte propre, eu égard au poids de plus en plus important de l’activité de surveillance des salles de marché dans les missions de surveillance de l’AMF. Il est proposé de recourir à une assiette comptable, soit la moyenne sur trois ans des montants bruts d’instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat tels que présentés dans les comptes consolidés des groupes. Un abattement forfaitaire serait appliqué, afin de ne pas pénaliser les établissements de taille modeste, qui n’ont que peu d’activité pour compte propre, et qui occasionnent donc une moindre charge de surveillance pour l’AMF.

ACTUALISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2011 POUR LES REVENUS 2010)

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 1,5 % pour 2010, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2010 s’établirait comme suit :

Tranches actuelles de revenus (en euros)Taux actuels Tranches proposées de revenus (en euros) Taux proposés
Jusqu’à 5 875 € 0% Jusqu’à 5 963 € 0%
De 5 876 € à 11 720 € 5,5% De 5 964 € à 11 896 € 5,5%
De 11 721 € à 26 030 € 14% De 11 897 € à 26 420 € 14%
De 26 031 € à 69 783 € 30% De 26 421 € à 70 830 € 30%
Plus de 69 783 € 40% Plus de 70 830 € 40%

newsletter de Fiscalonline

Dossier de presse du MINEFI du 29 septembre 2010

Dossier de presse du 29 sept. 2010


Publié le mercredi 29 septembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Le Cap-Vert adhère au Cadre inclusif sur le BEPS
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018