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Les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adoptées par les députés

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Texte du projet de loi de finances pour 2012 adopté par les députés

Les députés ont achevé, vendredi 17 février, d’examiner le PLFR 2012. L’Assemblée Nationale se prononcera sur le projet, par scrutin public, mardi 21 février à 16h15.

- Article 1er A : : Issu d’un amendement du gouvernement, cet article propose d’étudier les conséquences concrètes de la hausse du taux normal de TVA qui interviendra en octobre 2012 sur les prix des carburants grâce à un rapport qui se prononcera également sur l’opportunité d’ajuster les tarifs de la taxe intérieure de consommation afin de compenser, si nécessaire, les effets de la hausse du taux de TVA


- Article 1er : Cet article procède à une diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et les remplace par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA (Voir les taux de TVA dans l’UE) et une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

En dépit d’un grand nombre d’amendements déposés visant à la supprimer, cette TVA dite sociale a été adoptée par les députés le 15 février.

Les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que les contrats de construction de maisons individuelles resteront soumis à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.

Soulignons que les députés ont rejeté les propositions du camp socialiste visant à assujettir à un taux de TVA de 33 1/3 %, les vêtements de luxe et les montres d’un prix supérieur à 1 000 € HT

Initialement il était prévu une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. Les députés ont, au cours des débats, substitué à cette augmentation de 2 points de CSG une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette substitution vise à éviter une perte de recettes liée à la déductibilité partielle de la CSG.

Cette augmentation portera le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 13,5 % à 15,5% ( 8,2 % de CS , 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives).

Les revenus du capital visés par l’augmentation du prélèvement social

Les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012
Revenus fonciers
Rentes viagères à titre onéreux
Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…)
Plus-values et créances de l’article 167 bis I et II du CGI
Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA
Les gains nets placés en report d’imposition (Art. 150-0 D bis du CGI)
Les produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012
Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières
Revenus de l’épargne salariale
Plus-values immobilières et sur biens meubles
Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR
Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA
Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP
Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL

- Article 1er bis : Cet article permet aux entreprises de bénéficier de la réduction d’IR ou d’IS en faveur du mécénat au titre des dons qu’elles versent à des organismes agréés œuvrant en faveur de la création ou de la reprise d’entreprises grâce aux prêts d’honneur sans garantie et sans intérêt qu’elles leur accordent, pour des montants limités (quelques milliers d’euros en moyenne), afin de financer leurs investissements et leur besoin en fonds de roulement. Ce dispositif sera placé sous la réglementation relative aux aides de minimis.


- Article 1er ter : Cet article rétablit le taux de 2,10 % sur les cantines scolaires corses à compter du 1er janvier 2012.


- Article 2 : Création d’une taxe sur les transactions financières codifiée sous l’article 235 ter ZD.- I du CGI.

Le dispositif proposé comporte deux volets : d’une part, une taxe sur les acquisitions d’actions qui vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques, d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence, l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain.

  • Il est institué une taxe sur les transactions financières qui s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulera la liste des sociétés concernées.

Lors des débats sur le PLFR 2012, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de taxe sur les transactions financières (TFF) les achats d’actions dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale.

Il ont également adopté un amendement visant à exonérer de la TTF les opérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés et ne sont pas par nature des transactions de marché. (La notion de groupe doit donc être entendue au sens économiquement le plus large possible, à savoir le contrôle direct ou indirect avec 40 % des droits de vote).

La taxe dont le taux est fixé à 0,1% est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition du titre.

Les députés ont adopté un amendement visant à soumettre les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la TFF qui frappe les cessions d’actions cotées. Il prévoit en outre que le droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI ne s’applique pas aux transactions soumises à la taxe sur les transactions financières, afin d’éviter une double imposition.

  • Après la TFF, il est institué une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital codifiée sous l’article 235 ter ZD bis du CGI.
  • Enfin, une taxe sur les contrats d’échange est instituée (Art. 235 ter ZD ter du CGI)


- Article 2 bis : Cet article ouvre aux sociétés non cotées les mêmes facultés de pratiquer des rachats de leurs propres actions que celles déjà accordées aux sociétés cotées.


- Article 2 ter : Cet article aménage le nouveau régime de report d’imposition des plus-values mobilières codifié sous l’article 150-0 D bis du CGI.

En substitution à l’abattement général pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, l’article 80 de la loi de finances pour 2012 a institué un nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values mobilières sous condition du remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titres de sociétés. Le report d’imposition débouche sur une exonération si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant au moins cinq ans.

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à plusieurs conditions. En particulier, le contribuable et les membres de son groupe familial ne doivent pas exercer de fonctions de direction dans la « société de remploi » depuis la création de ladite société et pendant une période de cinq ans suivant la date du remploi. De même, les intéressés ne doivent pas non plus avoir été associés de la société concernée avant la souscription à son capital par remploi.

Cette disposition peut constituer un frein à l’investissement car elle limite la possibilité pour l’investisseur de s’assurer de la bonne marche de l’entreprise dans laquelle il réinvestit une part significative de sa plus-value.

L’article 2 ter supprime à compter du 1er janvier 2011 cette condition, afin de renforcer l’efficacité du nouveau report d’imposition.

Précisons enfin que l’amendement 18 visant à supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir a été retiré au cours des débats. Il prévoyait un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.


- Article 6 : Lutte contre la fraude fiscale

  • Le non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires est sanctionné par une amende égale à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur à 1 500 €, dans le cas général, et 10 000 € pour les comptes bancaires détenus dans les ETNC.

Par ailleurs un seuil de 50 000 € est introduit au-delà duquel cette amende proportionnelle est applicable. Aujourd’hui la sanction est une amende de 1.500 € (Art. 52 de la LFR pour 2008. Auparavant, l’amende était fixée à 750 €) portée à 10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un ETNC (Article 1736-IV du CGI). Ce durcissement s’appliquera également en cas de défaut de déclaration des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger.


- Article 7 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale :

  • Il porte de 37 500 € à 500 000 € le montant de l’amende pénale sanctionnant la fraude fiscale. L’amende pénale serait portée de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés.

Par ailleurs, la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux sera plus fortement sanctionnée : la peine d’emprisonnement est portée de 5 à 7 années et l’amende est portée à 1 000 000 €.


- Article 7 bis : Mise en œuvre d’un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation par l’acquéreur identifié à la TVA en France.


- Article 7 ter : Les contribuables, convaincus de manquements graves à leurs obligations fiscales (défaut ou retard de déclaration, insuffisance de déclaration ou opposition à fonction et obstacle au contrôle de l’impôt), seront privés de la faculté d’imputer des réductions d’impôt et des avantages fiscaux à l’IR ou à l’ISF sur le supplément d’impôt résultant de la fraction de leurs revenus ou de leur patrimoine non déclarée spontanément et donnant lieu à ce titre à une majoration, notamment pour mauvaise foi ou défaillance déclarative grave, d’au moins 40 % des droits en principal. Il en sera de même pour la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés à l’IR qui ne pourraient plus être imputés sur les rehaussements au titre des années rectifiées.



- Article 7 quater : Il introduit dans le LPF deux dérogations au secret professionnel en matière fiscale au profit des organismes chargés d’un régime obligatoire de sécurité sociale et de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


- Article 7 septies : Il renforce les pouvoirs d’enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l’ARJEL dans le cadre de la lutte contre les sites illégaux, dont les procès verbaux sont à disposition de l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article L.84 B du LPF, en leur permettant de procéder à des constatations sur ces sites illégaux.


- Article 8 : Modification des taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et du quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés :

Pour mémoire, les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 3 % d’alternants seront assujetties à la contribution égale à 0,1 % de leur masse salariale brute prévue à l’article 230 H du CGI.

  • Le seuil minimal d’alternants sera porté de 4 % à 5 % à compter de l’année 2015
Taille de l’entreprise (250 salariés et +) Pourcentage d’alternants Taux de la CSA en 2013 (applicable aux résultats 2012) Taux de la CSA en 2014 (applicable aux résultats 2013) Taux de la CSA en 2015 (applicable aux résultats 2014) Taux de la CSA en 2016 (applicable aux résultats 2015)
Moins de 1 % 0,25 % (1) 0,3 % (2) 0,4 % (3) 0,4 % (3)
Entre 1 % et 2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 %
Entre 2 % et 3 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 %
Entre 3 % et 4 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 %
Entre 4 % et 5 % - - - 0,05 %

(1) 0,4 % pour les entreprises de 2000 salariés et plus (2) 0,5 % pour les entreprises de 2000 salariés et plus (3) 0,6 % pour les entreprises de 2000 salariés et plus

- Article 9 : Relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international

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PLFR 2012 : Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la séance du 17 février 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : la petite loi


Publié le lundi 20 février 2012

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