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Les dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque en 2011

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Les dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque en 2011

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Préambule :

Le 24 août dernier, le gouvernement a décidé un réajustement du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les projets professionnels et les grosses installations

Cet ajustement s’est traduit par une réduction de 12 % du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Grille tarifaire

Tarif d’achat Jusqu’au 31 août 2010 (arrêté du 12 janvier 2010) (c€/kWh) A partir du 1er septembre 2010 (c€/kWh)
Intégré au bâti (Résidentiel <3kW) 58 58
Intégré au bâti (Résidentiel >3kW) 58 51
Intégré au bâti (Enseignement et santé) 58 51
Intégré au bâti (Autres) 50 44
Intégration simplifiée (Tout bâtiment) 42 37
Centrale au sol (Nord de la France) 37,68 33,12
Centrale au sol (Sud de la France) 31,4 27,6
Centrale au sol (DOM) 40 35,2

Ce réajustement tarifaire s’est accompagné dans le semaines qui ont suivies d’un réaménagement des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Voici les principaux aménagements apportés :


1. Réduction du taux du crédit d’impôt développement durable (Art. 200 quater du CGI ) sur les installations photovoltaïques de 50% à 25%.

L’article 36 de la LF pour 2011 a diminué de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

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© buckwheat - Fotolia.com

Le gouvernement se justifie « la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l’électricité produite et de l’aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l’exigence de maîtrise des dépenses publiques ».

En pratique, le taux applicable à ces équipements est ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

« L’entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d’appel sur les derniers mois de l’année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d’EDF pour obtenir l’accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d’ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l’environnement à l’horizon 2020 ».

Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue :

- Les contribuables pouvant justifier à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %.

- Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date soit de l’acceptation d’un devis et du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise, soit d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d’impôt au taux de 50 %.

- En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d’un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d’effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l’objet d’un contrat de ce type signé jusqu’au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d’un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation.


2. Exclusion du champ d’application des réductions d’IR et d’ISF en faveur des souscriptions au capital des PME, les investissements réalisés au capital de sociétés exerçant une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Désormais, la société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’IR (Art. 199 terdecies 0-A du CGI) et à la réduction d’ISF (Art. 885-0 V bis du CGI) ne peut avoir : une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (Production d’électricité éolienne et photovoltaïque).


3. Exclusion du champ d’application des dispositifs d’aide fiscale aux investissements outre-mer (Art. 199 undecies B du CGI) les investissements réalisés dans des installations de production d’électricité photovoltaïque.

Par ailleurs l’article 217 undecies-I du CGI permet aux entreprises soumises à l’IS qui investissent outre-mer de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu’elles réalisent.

Désormais, cette déduction ne s’applique plus aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

Ces deux derniers aménagements s’appliquent depuis le 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi.

© Fiscalonline

Pour aller plus loin

- Tarif de rachat de l’électricité produite dans les exploitations agricoles

- Les travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier bénéficient du taux réduit de TVA

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Fiche technique du 28 janvier 2011

Publié le samedi 29 janvier 2011

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