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Les deux contributions exceptionnelles ne seront pas déductibles de l’impôt sur les sociétés

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Les deux contributions exceptionnelles ne seront pas déductibles de l’impôt sur les sociétés

L’article 1er du PLFR pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires et d’une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 Md€ de chiffre d’affaires.

La commission des Finances de l’Assemblée a approuvé vendredi cette surtaxe exceptionnelle sur les 320 plus grandes entreprises françaises qui permettra au gouvernement de tenir ses engagements budgétaires européens, en compensant partiellement l’annulation de la taxe sur les dividendes.

Lors de l’examen du PLFR 2017 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement précisant expressément que les nouvelles contributions introduites par le présent projet de loi ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Il complète ainsi le droit existant, qui prévoit une telle exclusion pour

  • la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %,
  • la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 10,7 %
  • ou encore la contribution de 3 % sur les montants distribués.

Plusieurs députés ont déposé un amendement de suppression de l’article 1er visant « à remplacer la mesure de surtaxe d’impôt sur les sociétés par une émission d’obligation d’État de 5 milliards d’euros pour l’année 2017 ». Pour les auteurs de l’amendement il s’agit « de ne pas faire porter aux entreprises une erreur qui n’est pas la leur et parce que le taux d’intérêt moyen des OAT sur 10 ans est d’environ 0,8430 %». Cet amendement a été rejeté.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 3 novembre 2017

Publié le samedi 4 novembre 2017

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