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Les députés votent le relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés à 10,7%

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Les députés votent le relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés à 10,7%




L’Assemblée Nationale entérine le remplacement de la contribution sur l’EBE et qu’il le par un relèvement de 5% à 10,7% de la surtaxe sur l’impôt sur les société.

L’article 10 du PLF 2014 proposait, en remplacement de l’IFA et dans le souci d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d’affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Suite à la controverse suscité par un tel impôt présenté comme « absurde » par le patron du MEDEF Pierre Gattaz, le ministre de l’économie et des Finances avait le 6 octobre dernier décidé d’y renoncer et de le remplacer par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.

En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.

Les députés ont ainsi adopté l’amendement du gouvernement (N°109) portant le taux de cette contribution de 5% à 10,7%.




Dossier « Loi de Finances pour 2014 »

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Article de la rédaction du 18 octobre 2013

Publié le samedi 19 octobre 2013

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