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Les députés votent l’obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers

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Les députés votent l’obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers

Les députés ont, lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique adopté une mesure votée par le Sénat et rendant progressivement obligatoire, à partir de 2030, la rénovation énergétique des logements à l’occasion d’une mutation.

Cette mesure, issue d’un amendement adopté initialement par les sénateurs, vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.

L’objectif de cette mesure codifiée sous l’article 3 C du projet de loi est d’annoncer dès maintenant que cette obligation entrera en vigueur en 2030, dès que les logements consommant plus de 330 kWh/m².an seront tous rénovés.


Cet article était contesté par plusieurs députés qui faisaient valoir que les foyers les plus modestes ne pourront répondre à cette obligation.

En la matière, les députés auteurs d’un amendement de suppression de l’article 3 C estimaient qu’il valait mieux proposer des mesures incitatives et non pas instaurer de nouvelles obligations qui mettraient de nombreuses personnes dans la difficulté.

A l’issue d’un vif débat et d’un scrutin public sur l’andement de suppression l’article 3 C a été maintenu.

Toutefois, le secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies, au nom du gouvernement a « apporté des garanties sur les exceptions dont bénéficieraient les personnes à faible revenu » (source : AFP) :

« Quand une personne âgée qui part en maison de retraite vend son bien afin de payer son hébergement, c’est bien une mutation au sens de la loi, mais faut-il la soumettre à la contrainte de l’article 3 C ? Je ne pense pas que ce soit l’objectif du législateur.

De même, séparations et liquidations de régimes de communauté en cas de divorce entraînent des mutations, mais ce sont en quelque sorte des mutations forcées. Il me semble que l’esprit du texte vise plutôt les mutations volontaires, les ventes réalisées en vue de l’acquisition d’un autre bien, non les ventes qui résultent des contraintes de la vie. »

Article 3 C (nouveau)


À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

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Article de la rédaction du 21 mai 2015

Publié le jeudi 21 mai 2015

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