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Les députés suppriment le mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement de l’article 150-0 D bis

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Les députés suppriment le mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement de l’article 150-0 D bis




Les députés ont adopté vendredi soir l’amendement N°I-283 (Rect) du rapporteur Eckert visant à supprimer le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.

Pour mémoire, l’article 150-0 D bis du CGI prévoyait que les plus-values de cession de titres étaient réduites d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.

Cet abattement était égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis devaient intervenir à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012, avec un exonération totale à compter de 2014 (Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006)

Ce dispositif d’abattement a, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 était remplacé par un mécanisme de report d’imposition conditionné, notamment, au fait que le produit de la cession des titres ou droits (détenus de manière continue depuis plus de huit ans) soit investi à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

La loi de Finances pour 2013 a réaménagé ce régime complexe en adoptant les mesures suivantes :

  • Le délai pour réinvestir est ramené de 36 mois à 24 mois.
  • Le seuil de réinvestissement est réduit de 80% à 50% de la plus-value nette de prélèvements sociaux.
  • Le réinvestissement peut être effectué dans plusieurs sociétés ou dans la souscription de parts de FCPR ou de SCR.
  • Le bénéfice du report d’imposition est limité à la fraction réinvestie.
  • L’impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d’être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.

Dans le cadre du PLF pour 2014 l’article 11 prévoyait un maintien du dispositif et un aménagement à la marge consistant notamment à exclure du dispositif les cessions de parts ou actions de sociétés "Holding pure"

En définitive, les députés ont décidé de ne pas conserver ce dispositif jugé « inefficient » par Christian Eckert. Il ont adopté l’amendement N°I-283 (Rect) visant « à supprimer un cumul, non justifié, avec les deux abattements pour durée de détention introduit par l’article »







Dossier Loi de Finances 2014

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Article de la rédaction du 18 octobre 2013

Publié le samedi 19 octobre 2013

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