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Les députés soumettent l’industrie du tabac à une nouvelle taxe

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Les députés soumettent l’industrie du tabac à une nouvelle taxe

L’Assemblée nationale a voté vendredi la création d’une taxe que devrait acquitter l’industrie du tabac si son chiffre d’affaires augmente, ou diminue de moins de 3% par an.

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la santé, les députés ont adopté un amendement de M. Véran et visant à soumettre l’industrie du tabac à une nouvelle contribution afin de financer les actions de lutte contre le tabac.

La mesure prend modèle sur un dispositif appliqué à l’industrie pharmaceutique, l’ancien "taux K", transformé en "taux L" par la dernière loi de financement de la sécurité sociale : les entreprises sont redevables d’une contribution si le chiffres d’affaires au titre de certains médicaments évolue plus vite qu’un taux de progression fixé par la loi.

Un objectif raisonnable de diminution régulière de ventes serait formalisé par un taux (T), fixé par la loi afin d’atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé.

Un taux négatif de - 3% est proposé.

Si le chiffre d’affaires au titre du tabac diminue, chaque année, moins vite que ce taux, une contribution est exigible, assise sur le montant du chiffre d’affaire diminué de l’ensemble des taxes et droits acquittés, ce qui est compatible avec la réglementation de l’Union européenne en matière de droits d’accises.

Codifié sous l’article 5 vicies (nouveau) du projet de loi, la nouvelle mesure conduit à la création d’un article 575 E ter du CGI ainsi rédigé :

« Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés a évolué, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, de plus d’un taux T, fixé par la loi afin d’atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les fournisseurs et les fabricants de ces produits, au sens de l’article 565 du présent code, sont assujettis à une contribution.

L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile diminué de l’ensemble des taxes et droits de consommation acquittés.

Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi de finances.

Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Le produit de la contribution est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. »

Le taux T mentionné à l’article 575 E ter du code général des impôts est fixé à -3 %. »

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Article de la rédaction du 3 avril 2015

Publié le samedi 4 avril 2015

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