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Les députés simplifient les règles d’affiliation des travailleurs indépendants

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Les députés simplifient les règles d’affiliation des travailleurs indépendants

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement du gouvernement modifiant les règles d’affiliation des travailleurs indépendants pour répondre aux enjeux de simplification.

L’amendement adopté prévoit que :

  • les personnes qui exercent deux activités et celles qui à la fois exercent une activité et sont titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité, lorsque ces personnes relèvent à l’un de ces titres de l’assurance maladie du RSI ou du régime des non salariés agricoles, bénéficient, dans des conditions fixées par décret, des prestations en nature de l’un ou l’autre des régimes d’assurance maladie auxquels ils sont affiliés. Ce décret ouvrira la possibilité à ces assurés d’opter pour le régime qui leur sert ces prestations ;
  • les travailleurs indépendants exerçant deux activités non salariées, l’une non agricole et l’autre agricole, sont affiliés à un seul des régimes de non salariés dans des conditions fixées par décret ;
  • les bénéficiaires du nouveau régime micro-social, tel qu’issu de la loi « ACTPE », sont affiliés au RSI à la date à compter de laquelle ils relèvent des régimes micro-fiscaux et non plus à la date à laquelle il déclare un premier chiffre d’affaires positif ;
  • des règles de coordination entre régimes d’assurance maladie sont instaurées par décret pour les pluri-pensionnés.

Par ailleurs, l’amendement adopté, ouvre la possibilité, en équité avec les bénéficiaires du nouveau régime micro-social, aux pluriactifs « RSI/autre régime » et aux travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA d’opter pour le paiement des cotisations minimales dont ils sont dispensés et, tire les conséquences de la sortie des régimes micro-fiscaux pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE.

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Article de la rédaction du 22 octobre 2014

Publié le jeudi 23 octobre 2014

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