Les députés rétablissent sur le fil le «verrou de Bercy»

20/07/2017 Par La rédaction
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Le Sénat, qui a examiné en premier le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, a adopté, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, l’amendement 41 de 4 sénateurs communistes (Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cukierman et M. Favier) demandant la suppression de ce dispositif «dans un souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment».

La commission des Lois de l’Assemblée a adopté mercredi un amendement du gouvernement pour revenir dessus, par 25 voix contre 24, lors d’un vote «assis-debout».

Le Gouvernement qui souhaite le maintien du régime actuel d’engagement des poursuites en matière de fraude fiscales, souligne dans l’exposé des motifs de son amendement N°CL111 que _«la règle qui veut que le ministre du budget ne puisse déposer plainte pour fraude fiscale qu’après saisine et avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) protège en effet le contribuable contre une saisine du parquet qui ne serait pas suffisamment justifiée en fait et en droit par l’administration fiscale.

Cette dernière est obligée de présenter tous ses projets de plaintes pour fraude fiscale à cette autorité indépendante composée scale à cette autorité indépendante composée de magistrats et de personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées. Elle se plie ainsi à un regard extérieur qui garantit aux contribuables une égale attention à la situation fiscale de chacun. Cette procédure permet en outre au contribuable de présenter des observations écrites avant que le parquet ne soit saisi.

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