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Les députés rétablissent l’essentiel des mesures fiscales du PLF2015 en seconde lecture

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Les députés rétablissent l’essentiel des mesures fiscales du PLF2015 en seconde lecture

Les députés ont achevé la seconde lecture des articles du PLF2015 (Première et seconde partie). Nous vous présentons en suivant les principales dispositions fiscales adoptées en précisant celles qui ont été rétablies, supprimées, ou modifiées.

Le barème 2015 de l’impôt sur le revenu 2014 (provisoire)

BAREME de l’impôt en 2015
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 690 € 0%
De 9 691 € à 26 764 € 14 %
De 26 765 € à 71 754 € 30 %
De 71 755 € à 151 956 € 41 %
Supérieure à 151 956 € 45 %

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat avait modifié l’article 2 en réduisant le montant de la décote de 8 % et en rehaussant le plafond de l’avantage retiré du quotient familial par demi-part, de 1 500 à 1 750€.

Les députés rétablissent le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.




Le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.

Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements éligibles tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.

Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.

Le Sénat avait étendu le champ des dépenses éligibles aux équipements destinés à assurer le rafraîchissement des locaux, afin de mieux prendre en compte, là encore, les spécificités climatiques ultramarines et du sud de la France métropolitaine.

Les députés rétablissent le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.




Cet article vise, d’une part, à aligner le régime des plus-values immobilières applicable aux terrains à bâtir sur celui en vigueur au titre des terrains bâtis et, d’autre part, à créer un abattement exceptionnel de 30% applicable à ces seuls terrains à bâtir.

A l’issue de l’examen de cet article 4 en première lecture à l’Assemblée Nationale et à l’initiative du député Goldberg (Admt 647) les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un élargissement de l’abattement de 30% aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

Lire notre article : Plus-values : l’abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis

Le Gouvernement avait notamment souligné le risque de cumul entre ce dispositif et l’abattement exceptionnel de 25% applicable aux terrains bâtis, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

Le Sénat a modifié l’article 4 en adoptant un amendement du Gouvernement ; tout en reprenant l’idée de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, la rédaction du Gouvernement permet de limiter la portée du dispositif : celui-ci n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2015, écartant ainsi le risque de cumul entre deux dispositifs. Il doit en outre prendre fin le 31 décembre 2015.

De manière incidente, l’amendement du Gouvernement adopté par les sénateurs prévoit que l’abattement exceptionnel de 30 %, qui est désormais susceptible de s’appliquer à des immeubles bâtis sous certaines conditions, s’appliquera également, le cas échéant, pour déterminer l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.

Les députés ont adopté l’article 4 dans sa rédaction issue du Sénat

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Article de la rédaction du 15 décembre 2014

Publié le lundi 15 décembre 2014

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