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Les députés reportent au 1er janvier 2015 la refonte du barème de l’aide juridictionnelle

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Les députés reportent au 1er janvier 2015 la refonte du barème de l’aide juridictionnelle




Les députés ont adopté le l’amendement du gouvernement (II-147 Rect.) proposant de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l’unité de valeur de référence, utilisée dans la détermination de la rétribution de l’avocat ayant accompli une mission d’aide juridictionnelle totale, ainsi que la revalorisation corrélative de cette unité de valeur.

L’article 69 du PLF pour 2014 prévoyait de modifier le barème d’indemnisation des avocats qui pratiquent des missions d’aide juridictionnelle pour réaliser 15 millions d’euros d’économie.

Toutefois, au cours de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s’est tenue le 4 octobre dernier, la ministre de la justice avait annoncé qu’elle demanderait, dans le cadre d’un amendement, le report de la mesure du projet de loi de finances pour 2014.

Conformément à cette annonce, les députés ont adopté le présent amendement proposant de reporter au 1er janvier 2015 la suppression de la démodulation de l’unité de valeur de référence.

Pour compenser la moindre économie de 11 M€ en 2014 induite par ce report, et qui avait été prise en compte dans la construction du PLF 2014, deux mesures de meilleure gestion ont été adoptées :

  • La mise en œuvre du dispositif de prise en charge de la rétribution de l’avocat intervenant à l’aide juridictionnelle par la partie qui succombe, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

« A cet effet, l’amendement propose que la rédaction de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique, qui définit ce dispositif, soit alignée sur celle de l’article 700 du code de procédure civile en confiant à l’office du juge un rôle central dans la rémunération de l’avocat. L’amendement précise également les règles de détermination de la somme allouée à l’avocat afin que son montant ne soit pas inférieur au barème de rétribution de l’aide juridique ».

« Enfin, par cohérence avec le délai de droit commun d’exécution des décisions de justice de l’article L.111‑4 du code des procédures civiles d’exécution, le texte supprime le délai de 12 mois ouvert à l’avocat pour recouvrer la somme allouée par le juge. »

  • L’ouverture aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, comme en matière d’aide juridictionnelle, les modalités et le montant de la rétribution dues aux avocats pour leurs interventions au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, en matière de médiation pénale ou de composition pénale ainsi que pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté.

La ministre de la justice a indiqué lors de la discussion que la refonte du barème de l’aide juridictionnelle, serait réintroduit à la faveur du Budget 2015 et discuté lors de la future Loi de Finances pour 2015.

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 6 novembre 2013

Publié le mercredi 6 novembre 2013

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