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Les députés rejettent le maintien de la TVA à 7% sur logement social jusqu’en 2015

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Les députés rejettent le maintien de la TVA à 7% sur logement social jusqu’en 2015




Au cours de la nuit de débat sur le PLFR 2012 les députés ont décidé de rejeter l’amendement de la Commission des Finances visant à maintenir un taux de TVA à 7% sur le logement social jusqu’en 2015.

Pour mémoire, l’article 24 quater du CGI, qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, augmente les taux de TVA à compter de 2014, afin de contribuer au financement du CICE instauré par l’article 24 bis du présent projet de loi de finances :

- le taux réduit serait ramené de 5,5 % à 5 % ;

- le taux intermédiaire serait porté de 7 % à 10 % ;

- le taux normal serait porté de 19,6 % à 20 %.

Cet article prévoit également, s’agissant du logement social, que la hausse de taux de 7% à 10% s’applique seulement aux opérations ayant fait l’objet d’un agrément à compter du 1er janvier 2014.

M. Christain Eckert au nom de la Commission des Finances déposé un amendement ayant pour objet de « prolonger d’un an la période transitoire applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux prévue par l’article 24 quater, par cohérence avec la décision de mener une réflexion d’ensemble sur les taux de TVA et pour tenir compte des contraintes de délai pesant sur ce type d’opérations. »


En définitive cet amendement a été rejeté par les députés suivant l’avis défavorable du ministre du budget, Jérôme Cahuzac.


Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Journée de discussion du 18 décembre 2012

Publié le mercredi 19 décembre 2012

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