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Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

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Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement au PLF 2015 qui permet aux conseils généraux de porter, de façon pérenne, de 3,80 % à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du CGI.

Pour mémoire, l’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour vingt-quatre mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (58).

Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement doit s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Le gouvernement a déposé un amendement visant à pérenniser cette mesure.

Il fait valoir dans l’exposé des motifs que « les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure du Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les départements ont permis d’établir que la stabilisation de la mesure au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise ».







Dispositions du PLF2015 (Seconde partie) déjà adoptées par les députés et celles non encore examinées

Dossier PLF 2015

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Article de la rédaction du 7 novembre 2014

Publié le vendredi 7 novembre 2014

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