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Les députés ont examiné les 17 premiers articles du projet de loi de finances pour 2014

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Les députés ont examiné les 17 premiers articles du projet de loi de finances pour 2014




Dans la nuit se vendredi à samedi les députés ont achevé l’examen des 17 premiers articles de la partie I du PLF pour 2014.

Impôt sur le revenu

L’article 2 du PLF 2014 revalorise les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %.

Il revalorise, dans une proportion plus importante que l’évolution de l’indice des prix hors tabac, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 €.

BAREME IRPP 2013
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 6.011€ 0%
De 6.012€ à 11.991 € 5,50%
De 11.992 € à 26.631 € 14%
De 26.632 € à 71.397 € 30%
De 71.398 € à 151.200€ 41%
Supérieure à 151.200 € 45%

Ce barème s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Dans le cadre de la discussion parlementaire les députés ont adopté un amendement visant à relever les seuils du revenu fiscal de référence de 4%.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement abaisse le plafond du quotient familial, qui passe, pour un couple avec enfants, de 2 000 € par demi-part à 1 500 € dans l’article 3 du PLF pour 2014.

L’article 4 proposait de mettre fin à compter de l’imposition des revenus de 2013 aux réduction d’impôts pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu’aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l’éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.

Il a été supprimé.

L’article 5 qui soumet à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature a été adopté en l’état.

L’article 6 qui soumet à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées a été adopté sans modifications.

L’article 13 qui réforme le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer a été largement discuté (Plus de 70 amendements dont 30 ont été adoptés) .


Taxe sur la valeur ajoutée

Pour mémoire, l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 porte le taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, en application de l’article 7 du PLF pour 2014 adopté sans modifications par les députés, le taux réduit de 5 % de TVA s’appliquera à compter du 1er janvier 2014, aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques pour l’aligner sur le taux applicable aux droits d’entrées dans les spectacles vivants (spectacles de théâtres et concerts).

Les députés ont adopté un nouvel article 6 bis maintenant le taux réduit de TVA à 5,5% (contre les 5% par l’article 68 du PLFR 2012-III) pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Ce maintien du taux réduit de TVA à 5,5% a vocation à financer une baisse de la TVA dans d’autres secteurs, notamment les travaux de rénovation thermique.

En effet, les députés ont adopté un nouvel article 7 ter soumettant au taux réduit de TVA les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans (Travaux éligibles au CIDD).

Ils ont également adopté un nouvel article 7 bis limitant la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % aux seules importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art. Cet article maintient l’application du taux intermédiaire aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, l’article 7 quater nouveau adopté pas les députés exclu du bénéfice du taux de TVA à 10% les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l’exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l’agriculture biologique.

L’article 16 a été adopté sans modifications. Il prévoit un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide en cas de fraude dite « carrousel » à la TVA.

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Article de la rédaction du 20 octobre 2013

Publié le lundi 21 octobre 2013

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