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Les députés ont adopté les trois premiers articles du projet de loi de finances pour 2013

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Les députés ont adopté les trois premiers articles du projet de loi de finances pour 2013




PLF 2013 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - Article. 2

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu sera porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.

La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%)

Par ailleurs et au cours des débats, les députés ont adopté un amendement du gouvernement revalorisant de 2 % (c’est-à-dire le taux de l’inflation) le plafond d’imposition à partir duquel les contribuables sont affranchis de l’impôt sur le revenu, ainsi que les abattements en faveur des personnes âgées modeste.

PLF 2013 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu - Article. 3

Création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF2013 : Petite loi du 18 octobre 2012

Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale du 18 octobre à 15H00


Publié le jeudi 18 octobre 2012

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