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Les députés ont adopté les 26 premiers articles du projet de loi de finances 2013

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Les députés ont adopté les 26 premiers articles du projet de loi de finances 2013




Article mis à jour le 22 octobre à 23h10


A l’issue de la quatrième journée de discussion du PLF 2013, les députés ont adopté les 26 premiers articles du PLF 2013.


PLF 2013 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - Article. 2

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu sera porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.

La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%)

Article modifié : au cours des débats, les députés ont adopté un amendement du gouvernement revalorisant de 2 % (c’est-à-dire le taux de l’inflation) le plafond d’imposition à partir duquel les contribuables sont affranchis de l’impôt sur le revenu, ainsi que les abattements en faveur des personnes âgées modeste.




PLF 2013 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu - Article. 3

Article non modifié : création, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu serait porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012




PLF 2013 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial - Article. 4

Article non modifié :le plafond du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.




PLF 2013 : Abaissement du plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels - Article. 4 bis nouveau

Nouvel article : les députés ont, au cours des débats adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert (déjà adopté en commission des finances) et visant à minorer le plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels sur le revenu professionnel brut imposable de chacun des membres du foyer fiscal (soit net de cotisations sociales). Ce plafond est ramené de 14.157 € à 12.000 €.

« Un contribuable qui estimerait que ses frais réels sont supérieurs à 12 000 euros, ce qui n’est pas tout de même pas négligeable, pourra recourir à la déclaration de ses frais réels, dispositif assez bien connu. Le rendement de cette mesure serait de 75 millions d’euros pour 112 000 contribuables concernés. » a précisé M. Eckert.




PLF 2013 : Verdissement du barème kilométrique - Article. 4 ter nouveau

Nouvel article :

- Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) s’effectuera sur le fondement d’un barème forfaitaire (barème kilométrique) en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

- Pour les contribuables qui optent pour le régime des frais réels, les députés ont adopté un amendement plafonnant les frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire.




PLF 2013 : Majoration du crédit d’impôt développement durable pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques - Article. 4 quater nouveau

Nouvel article : les députés ont adopté un nouvel article issu d’un amendement du gouvernement et portant de 30% à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT pendant une période de deux ans (Jusqu’à l’échéance du dispositif prévu à l’article 200 quater A du CGI)




PLF 2013 : Encadrement des dons aux partis politiques dans une somme globale de 7.500 € - Article. 4 quinquies nouveau

Nouvel article : les députés ont adopté un nouvel article issu d’un amendement du gouvernement et visant à limiter à 7.500 € le don aux partis politiques par personne et non par parti, de façon à éviter le contournement du plafonnement de 7.500 € par la création de micro-partis.

Cela n’englobe pas les cotisations qui sont d’une tout autre nature, plus militante. Le total des dons et des cotisations reste au même niveau qu’actuellement, c’est-à-dire à 15.000 €, comme indiqué dans le CGI.




PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - Article 5

Les députés ont adopté l’article 5 qui prévoit que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe soient imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :

- 21 % sur les dividendes

- et 24 % sur les intérêts.

Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Article modifié :

S’agissant des intérêts :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

S’agissant des dividendes :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

(Cet aménagement du PLF2013 est lié à l’adoption de l’amendement I-73 Rect de M. Christian Eckert)

Le contribuable formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en fournissant une attestation sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. L’établissement payeur devra être en mesure de présenter à l’administration fiscale cette attestation pour justifier l’absence de prélèvement à titre d’acompte.

Les députés ont également adopté un autre amendement de M. Eckert (I-68) visant à taxer les bons anonymes selon un prélèvement forfaitaire de 75 %.

Par ailleurs, dans le souci de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales le taux des prélèvements à la source applicables au titre des revenus versés dans un ETNC ou payés à une personne physique ou morale dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un ETNC sera fixé à 75% (Contre 50%/55% aujourd’hui)

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement de 40% sur les dividendes est conservé.


PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - Article. 6

Confronté à la fronde des « Pigeons » le gouvernement a dû, pour partie, revoir sa copie concernant l’aménagement du régime fiscale des plus-values mobilières dans sa rédaction issue du PLF 2013.

Article modifié : en définitive, si le principe d’une imposition des plus-values mobilières est maintenu, cette « barémisation » n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013.

Les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient toutefois imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Consultez l’amendement déposé par le gouvernement

Un article est en cours d’écriture au sein de la rédaction pour décrypter le nouveau régime.




PLF 2013 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites - Article. 7

Rappel du projet gouvernemental

Le gouvernement propose, pour des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de taxer au barème progressif de l’impôt les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites.

Le système du quotient de droit commun sera appliqué, sans condition de montant mais sera réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans.

Par ailleurs, la CSG prélevée sur les gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites sera rendue partiellement déductible.

Article modifié

  • Pour toutes les stock-options attribuées, cédées ou levées avant le 28 septembre 2012 (Date de la présentation du présent projet de loi en Conseil des Ministres) le régime ne change donc pas.

Les stock-options qui auront été attribuées puis levées après le 28 septembre bénéficieront donc toujours de la qualification de revenu salarial, et seront soumises, comme telles, au barème de l’impôt sur le revenu.

Les avantages liés à la levée de l’option ou à l’attribution d’actions gratuites seront taxés comme des traitements et salaires et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers.

Ils (Les avantages) seront désormais assujettis à la CSG sur les revenus d’activité, et non plus à la CSG sur les revenus du patrimoine.

L’option pour un prélèvement à un taux forfaitaire est donc supprimé

  • Quant à la cession, elle sera considérée comme une cession de valeurs mobilières, imposée au barème progressif de l’IRPP (Les cessions bénéficieront des abattements liés à la durée de détention : 20 % entre deux et quatre ans ; 30 % entre quatre et six ans ; 40 % au-delà de six ans).




PLF 2013 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité - Article. 8

Rappel du projet gouvernemental :

Le gouvernement propose d’instituer, au titre des revenus des années 2012 et 2013, une contribution exceptionnelle de 75% qui taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million € par bénéficiaire.

Article modifié : la philosophie du dispositif est conservée. Toutefois, les « carried interest » sont exclus du champ de la contribution exceptionnelle de 75%




PLF 2013 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune - Article. 9

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800 000 € 0%
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50%
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70%
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1%
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,50%

Article modifié : dès lors que le barème de l’ISF n’est plus indexé sur le barème de l’impôt sur le revenu, et que les contribuables à l’impôt sur le revenu ne bénéficieront pas d’une indexation en 2013, il n’y a pas lieu de prévoir une revalorisation pour les seuls redevables de l’ISF. C’est pourquoi les députés retiennent le seuil d’1,3 M€ au lieu des 1,31 M€ initialement retenus.

La réduction de 300 € par personne à charge est abrogée par les députés (Art. 885 V du CGI)

Le seuil retenu pour que le redevable à l’ISF n’ait pas à remplir de déclaration spécifique passe de 3M€ à 2,57M€

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le dépôt du PLF 2014, un rapport évaluant l’opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions qui excède le seuil de 75 % des revenus mentionné à l’article 885 V bis du CGI.

- Un mécanisme de décote lissera l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,30 et 1,40 million d’euros.

- L’assiette de l’impôt est réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

- Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus. Pour éviter les comportements d’optimisation, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.


PLF 2013 : Prorogation des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse - Article 9 bis nouveau

Nouvel Article :




PLF 2013 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières - Article. 10

Il faut distinguer le régime des plus-values immobilières applicable aux terrains à bâtir et celui des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Rappel des aménagements proposés par le PLF 2013

- Concernant les terrains à bâtir

  • Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention.

A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de ces abattements.

  • A compter du 1er janvier 2015 : les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.

- S’agissant des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

Un abattement exceptionnel de 20% sera appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Article modifié : les députés ont rejeté l’amendement du rapporteur de la Commission Christian Eckert visant, en définitive, à instaurer l’abattement de 20% aux plus-values des terrains à bâtir et à le supprimer pour les plus-values immobilières portant des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir.

S’agissant du dispositif transitoire applicable aux terrains à bâtir, les députés reportent la la date butoir de signature de l’acte authentique au 1er janvier 2015 (Ce délai de douze mois peut être contraignant, notamment si des fouilles archéologiques, des diagnostics ou une dépollution du terrain doivent être réalisés)

- Les députés réintroduisent les deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social

  • L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
  • L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Les députés réintroduisent ces deux régimes d’exonération qui n’avaient pas été prorogés après le 31 décembre 2011 et prévoient un maintien des deux mécanismes jusqu’au 31 décembre 2014




PLF 2013 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants - Article. 11

Article non modifié : la TLV s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième.

Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.




PLF 2013 : Prorogation et durcissement du malus automobile - Article. 12

Article modifié : les députés ont adopté un amendement de M. Eckert maintenant le niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

MAJ : Suite à une seconde délibération de l’amendement du rapporteur Christian Eckert (I-86 Rect) à l’article 12 du PLF2013 le gouvernement a rétabli les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi initial.


PLF 2013 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air - Article. 13

Article non modifié : pour aller plus loin : voir notre article


PLF 2013 : Revalorisation des tarifs de la TGAP - Après l’article 13

Nouvel article : Les tarifs de TGAP sont actuellement relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013, ces tarifs ne sont pas revalorisés.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant « que le gel du barème de l’IR ne cristallise pas les tarifs de TGAP ».




PLF 2013 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes - Article. 14

Le gouvernement propose que la quote-part de frais et charges de 10% soit calculée non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.

Article non modifié : les députés ont adopté cet article en l’état.


PLF 2013 : Aménagement de la déductibilité des charges financières - Article. 15

Rappel du projet gouvernemental :

Le gouvernement propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles.

Cette part sera fixée :

  • à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013,
  • puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

Article modifié : les députés ont précisé à l’initiative du gouvernement que l’on conservait dans le champ des charges financières, donc du rabot qui s’y applique, les loyers de crédit-bail, ceux de location avec option d’achat, ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI en les corrigeant toutefois pour ne considérer que la partie financière.

En revanche, les loyers simples en sont vraiment exclus.




PLF 2013 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - Article. 16

Rappel du projet gouvernemental

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Article non modifié




PLF 2013 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance - Article. 17

Article non modifié




PLF 2013 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises - Article. 18

Rappel du projet gouvernemental

Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, le gouvernement propose d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS, communément appelé « cinquième » acompte.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues.

Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l’exercice, le complément à verser au titre de cet acompte devra atteindre une fraction de l’IS estimé égale à :

  • 75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
  • 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;
  • 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliard d’euros.

Article non modifié




PLF 2013 : Reconduction pour deux ans de la contribution exceptionnelle sur l’IS de 5% - Après l’article 18

L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Nouvel article : les députés ont adopté un amendement visant à reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle, soit jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015.




PLF 2013 : Reconduction du dispositif de réduction d’IS en cas de souscription au capital d’entreprises de presse - Après l’article 18

Nouvel article : les députés reconduisent pour un an, le dispositif de réduction d’IS en cas de souscription au capital d’entreprises de presse (Art. 220 undecies du CGI)




PLF 2013 : Prorogation d’un an du régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier les entreprises de presse écrite - Article 18 bis nouveau

Il ressort de dispositions de l’article 39 bis A du CGI que les entreprises de presse qui exploitent, soit un journal quotidien, soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement.

Ce dispositif de faveur qui a été mis en place après la seconde guerre mondiale a dernièrement été reconduit jusqu’en 2011. Il a par ailleurs été étendu aux services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale et reconnus dans des conditions prévues par décret.

Nouvel article : les députés reconduisent pour un an, la possibilité pour les entreprises de presse de constituer des provisions pour investissement

PLF 2013 : Reconduction du Crédit d’impôt phonographique - Après l’article 18


Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Nouvel article : compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production phonographique sont confrontées, les députés ont décidé de proroger le dispositif de crédit d’impôt phonographique une durée de 3 ans (Jusqu’au 31 décembre 2015 et de le renforcer.




PLF 2013 : Dispositions relatives aux collectivités territoriales - Articles 19,20,21,22,23,24,25

Articles modifiés : les députés ont adopté quasi en l’état les articles susvisés (Beaucoup d’amendements rédactionnels ont été adoptés




L’Assemblée Nationale poursuivra la discussion sur le projet de loi de finances pour 2013 le lundi 22 octobre 2012 à seize heures et vingt-et-une heures trente.

Seront notamment discutés :

- L’élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif (Art.55)

- L’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) (Art.56)

- La mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif Duflot (Art 57)


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF2013 : Compte-rendu des séances de discussion.

Publié le lundi 22 octobre 2012

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