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Les députés ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

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Les députés ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Mardi 29 octobre après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté par 320 voix contre 243 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Soulignons que le texte tel qu’il a été adopté hier ne tient pas compte des récentes déclarations du gouvernement qui, ce Week-end, a exprimé le souhait de revenir sur ces dispositions de l’article 8 du PLFSS censé harmoniser les règles de prélèvement social applicables aux produits de placement.

Rappelons que l’article 8 tel qu’adopté par les députés prévoit d’accroître la taxation de plusieurs produits d’épargne, dont les PEA, les PEL et l’épargne salariale.

Jugé, par l’opposition, non conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes et de nature à entrainer une instabilité fiscale risquant d’être, à l’avenir, dissuasive pour les épargnants, le Gouvernement a renoncé dimanche à cette mesure inopinée.

Partant, les PEL, les PEA et l’épargne salariale ne devraient pas être touchés par l’augmentation des prélèvements sociaux

Quant à l’assurance vie, Pierre Moscovici a indiqué que le gouvernement allait faire en sorte de compléter le régime prévu par l’article 8 par « une réforme structurelle, qui permettra d’assurer un rendement élevé et une garantie pour l’assuré. C’est cela que nous voulons faire…en orientant de surcroît ce dispositif vers le financement de nos entreprises. »

En pratique, le gouvernement devrait entériner le changement de cap au cours de l’examen de ce texte au Sénat.


PLFSS pour 2014, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2013 (Consultez le texte)

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 octobre 2013

Publié le mercredi 30 octobre 2013

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