Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012

partager cet article

Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Les députés ont, en première lecture, adopté vendredi matin le projet de loi de finances rectificative pour 2012. En dépit de nombreux amendements déposés par les députés de l’opposition, le texte adopté par l’Assemblée Nationale est quasi identique au projet présenté par le gouvernement le 4 juillet dernier.

Nous reprendrons, ici, les dispositions phares du collectif budgétaire.

- Abrogation de la TVA dite sociale - Art.1

  • La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % est abrogée
  • la hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement (Déjà entrée en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet) est en revanche maintenue.


- Suppression des allègements fiscaux et sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail - Art.2

  • Initialement, l’article 2 du projet de loi prévoyait uniquement l’abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Au cours des débats, les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste (N°508) prévoyant la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations (Soulignons que la proposition tendant à faire rétroagir cette mesure au 1er janvier 2012 n’a pas été adoptée)
  • En pratique, il est mis fin aux exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre, et à l’exonération de ces heures de l’impôt sur le revenu à partir du 1er août.


- Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 - Art.3

  • Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.
NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 € 0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 € 0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € 0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € 1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € 1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € 1,65%
Égale ou supérieure à 16.790.000 € 1,80%

L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.

Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes :

    • Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale ;
    • Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.


- Aménagements des droits de mutation à titre gratuit - Art.4

  • Abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
  • Passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles.
  • Suppression du mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables les plus aisés ;
  • Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.


- Institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes - Art.5

  • Les députés ont adopté une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’IS en France.
  • Seront concernés tous les bénéfices distribués et les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires, porteurs de parts ou de tiers, quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou personnes morales) et leur lieu de résidence (en France ou à l’étranger). Ainsi, cette nouvelle contribution permettrait d’imposer toutes les sommes qui prennent la forme de dividendes (distributions officielles) ainsi que toutes celles auxquelles le caractère de revenus distribués est expressément attribué par la législation fiscale en vigueur (distributions officieuses). Les sommes non distribuées (en particulier celles réinvesties dans l’entreprise) ne seront pas soumises à cette contribution.
  • Suite à l’adoption d’un amendement de M. Christain Eckert rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (CF 316), les dividendes payés en actions seront exclus du champ d’application de la contribution de 3% ainsi que les montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 du CGI.

La nouvelle contribution sera due pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter de la date de publication de la présente loi.


- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières - Art.6

  • Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,1% à 0,2% à compter du 1er août 2012


- Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers - Art.8

  • Les députés ont adopté une contribution exceptionnelle de 4% due au titre de l’année 2012 par les entreprises détentrices de volumes de produits pétroliers placés sous un régime suspensif fiscal situés sur le territoire de la France métropolitaine. Cette contribution est assise, pour la grande majorité des produits pétroliers concernés, sur la valeur des produits pétroliers utilisée pour asseoir la TVA applicable à ces produits lorsqu’ils sortent des régimes suspensifs sous lesquels ils sont placés.
  • La contribution, exigible le 1er octobre 2012, sera liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution ne sera pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise qui en est redevable.


- Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Art.9

L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Initialement, cette mesure, de nature exceptionnelle, se traduisait par une majoration de 5 % du montant de l’IS. Mais dans le souci que les entreprises ne puissent se libérer de « l’impôt » par des réductions ou des créances d’impôt sur les sociétés, les députés ont, au cours des débats, convertit cette majoration en contribution exceptionnelle.

Consultez la fiche dédiée à cette contribution temporaire.

  • Les députés ont décidé d’anticiper le rendement budgétaire de la contribution exceptionnelle en prévoyant une versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’IS à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS.


- Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents - Art.25

  • L’article 25 du PLFR 2012-II prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.
  • Ainsi, les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.
Nouveaux taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
Personnes visées Dispositions applicables Taux de l’impôt de plus-value Prélèvements sociaux Taux d’imposition global
Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) ) Art. 244 bis A du CGI 19% 15,5% 34,5%
Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat) Art. 244 bis A du CGI 33,33% 15,5% 48,83%
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne) Art. 244 bis A du CGI 19% 15,5% 34,5%
Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat) Art. 244 bis A du CGI 33,33% 15,5% 48,83%
Personne physique résidente d’un ETNC Art. 244 bis A du CGI 50% 15,5% 65,5%

(1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif

(2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés

Attention, ce tableau ne constitue qu’une simulation du taux d’imposition des plus-values des non-résident qui serait applicable si le texte du PLFR 2012-II était adopté en l’état. Il conviendra donc d’attendre le vote de la loi.


- Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres - Art.24

  • Soulignons que les députés ont adopté un amendement visant à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. « Cette mesure conforme à l’engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture ».


- Hausse du prélèvement social sur les "stock options" et attributions gratuites d’actions - Art.26

  • Le niveau des prélèvements sociaux sur les stocks options augmente : il passe de 8 % à 10% pour la contribution salariale et de 14 % à 30% pour la contribution patronale.
  • Initialement cette augmentation devait s’appliquer aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012. A l’issue des débats, la date de l’entrée en vigueur de la hausse des contributions salariale et patronale sur les « stock-options » et les attributions d’actions gratuites a été fixée au 11 juillet 2012, soit à la date de l’examen de l’article par la Commission des finances.


- Hausse du forfait social - Art.27

  • Les députés ont voté l’augmentation de 8 % à 20 % du taux du forfait social, laquelle s’appliquerait aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012


Le texte adopté en première lecture par les députés a été transmis au Sénat où il sera discuté en séance publique les 24, 25 et 26 juillet prochain.


- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2012-II - Texte adopté le 19 juillet 2012

Consultez le texte officiel adopté par les par les députés le 19 juillet 2012


Publié le samedi 21 juillet 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Bercy met à jour sa doctrine relative aux taux de TVA applicables en 2014
Opération d’accession à la propriété et cas de dispense de reversement du complément de TVA
Seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises : une négociation s’ouvrira en octobre
Les investisseurs de logements gérés par EDF à l’épreuve de la loi Scellier
Restructuration d’entreprises et CFE, les sages censurent une mesure "anti-abus"
Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis
Barème kilométrique 2014
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014