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Les députés ont adopté le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

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Les députés ont adopté le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

L’Assemblée Nationale a adopté hier en fin d’après-midi, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (TA n°133).

Mettant en pratique, les annonces fiscales de François Hollande en date du 28 mars 2013, les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés avaient déposé le 9 avril une proposition de loi visant au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 11 avril 2013.

L’Assemblée nationale a voté, lundi soir, le déblocage exceptionnel des fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l’intéressement et cette mesure devrait intervenir dès le 1er juillet prochain.

Afin de simplifier le dispositif, les députés ont précisé que la période de déblocage des fonds interviendrait du 1er juillet au 31 décembre 2013 (Période fixe de date à date) alors que le texte initial prévoyait un déblocage « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi ».

Soulignons que les députés ont adopté un amendement présenté par M. Ferrand visant à flécher les sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi, vers des biens de consommation ou des prestations de services.

« Il s’agit d’éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne, l’objectif de la mesure étant d’alimenter la consommation des ménages »souligne le député dans l’exposé des motifs.

Pour assurer l’effectivité de ce fléchage, le texte impose au salarié de conserver les pièces justificatives attestant de l’usage qu’il a fait des sommes qu’il a perçues, qu’il devra présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Rappelons que comme le souligne l’exposé des motifs de la proposition,

« le dispositif de déblocage exceptionnel proposé permettra aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. »

Le déblocage des fonds, dans la limite fixée de 20.000 euros, sera subordonné à un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, à l’autorisation du chef d’entreprise. Les sommes débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, mais les intérêts seront soumis à la CSG et au CRDS.


Accédez au texte adopté (Petite loi)

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Article de la rédaction du 13 mai 2013

Publié le mardi 14 mai 2013

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