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Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

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Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Mercredi 29 novembre dans la nuit, l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

A l’issue de son examen par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, modifié 36, supprimé 3 et il a ajouté 16 articles additionnels. Après l’échec de la commission mixte paritaire, 55 articles restaient en discussion.

L’Assemblée nationale en a adopté 21 conformes, elle en a modifié 21, rétabli 3 et supprimé 14. Ceci fait un total de 59 articles, 4 ayant été réouverts par le Gouvernement pour coordination.

À l’article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat avait supprimé l’augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale est revenue, pour l’essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur les deux principaux points de désaccord. À l’article 7, l’Assemblée nationale a rétabli l’augmentation du taux applicable aux pensions de retraite et d’invalidité, la réduction dégressive de la cotisation maladie des agriculteurs et la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine.

Rappelons également que l’article 8 ter nouveau prévoit un nouvel allègement du régime social des actions gratuites adopté par les députés.

La mesure consiste en un abaissement de 30 % à 20 % du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites, adoptée à l’Assemblée nationale.

Mis en place par la loi de finances pour 2005 et codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, le dispositif des actions gratuites permet l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux et salariés des sociétés par actions, afin de les intéresser à la performance de l’entreprise.

À l’article 9, sur le cumul de l’Accre avec l’exonération « jeunes agriculteurs », à l’article 11 bis sur les mesures « Irma » ou à l’article 13, sur le bioéthanol, l’Assemblée nationale a conservé les apports du Sénat.

Rappelons que l’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, il serait prévu un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 €.

Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise au titre de l’ACCRE, elles bénéficieraient à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité.

Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de Sécurité sociale, cette disposition vient remettre en cause un principe fondateur de la Sécurité sociale qui conditionne le bénéfice des prestations sociales au versement de cotisations.

L’Assemblée nationale a revu le barème de la taxe sur les boissons sucrées pour en limiter le rendement supplémentaire, tout en préservant néanmoins un rendement supplémentaire.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 novembre 2017

Publié le jeudi 30 novembre 2017

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