Les députés mettent fin au régime du bénéfice mondial consolidé

Ce régime institué par l’article 22 de la loi du 12 juillet 1965 et codifié sous l’article 209 quinquies du CGI, prévoit que les sociétés françaises agréées par le ministre de l’économie et des finances peuvent retenir l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, situées en France ou à l’étranger, pour l’assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices.

En pratique, ce dispositif permet aux sociétés françaises de déterminer leurs bénéfices taxables à l’IS en retenant l’ensemble de leurs bénéfices français et des bénéfices de leurs établissements situés à l’étranger auquel s’ajoute la part leur revenant dans les bénéfices de leurs filiales françaises et étrangères (Pour les commentaires, voir l’instruction fiscale du 16 mars 1995, BOI 4 H-4-95 n° 8).

Ce régime qui permet ainsi de consolider les résultats de filiales françaises non fiscalement intégrées n’est accordé qu’aux groupes qui bénéficient d’une implantation internationale diversifiée et est délivré pour une période de cinq ans irrévocable.

Lors des débats sur le PLFR pour 2011 les députés ont adopté l’amendement de M. Gilles Carrez et visant à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de leurs exercices clos à partir du 6 septembre 2011.

La fin du système du bénéfice ne constitue toutefois une surprise pour personne.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport « ENTREPRISES ET "NICHES" FISCALES ET SOCIALES, Des dispositifs dérogatoires nombreux » d’octobre 2010, préconisait déjà, la suppression de ce régime, « dont l’utilité économique n’est pas démontrée ».

Par ailleurs un collectif de sénateurs de l’opposition avait au printemps dernier tenté, mais sans succès, d’obtenir l’abrogation de ce dispositif par le biais d’une proposition de loi.

Pour l’anecdote, Mme Nicole Bricq avait déclaré à l’issue du scrutin qui s’était révélait négatif : « Nous y reviendrons ! »... prémonitoire même si la sénatrice de la Seine-et-Marne n’est pas l’initiatrice de l’amendement adopté.

Attention : Le texte doit encore être discuté après-demain au Sénat !