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Les députés légalisent l’exonération d’impôt des primes des médaillés olympiques et paralympiques français

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Dans le cadre de l’examen en séance publique du PLF pour 2019, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à exonérer d’impôt sur le revenu les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides.

Jusqu’en 2011, il était de tradition d’exonérer les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie, ce depuis son institution par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les jeux d’été de Barcelone et d’Hiver d’Albertville.

Cette tradition avait ainsi été reprise pour les Jeux d’Eté d’Atlanta et d’Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 ; étendue aux Jeux paralympiques depuis 1996.

L’article 5 de la loi de finances pour 2011 a ainsi créé, pour les primes perçues par les médaillés des jeux de Vancouver en 2010, un dispositif spécifique d’imposition différée.

François Baroin, alors ministre du Budget avait indiqué que « la prime versée constitue déjà une reconnaissance de la nation vis-à-vis de celles et ceux qui ont apporté une contribution significative à l’image de notre pays dans le domaine sportif. Pour autant, nous n’allons pas jusqu’à les exonérer totalement et définitivement de tout effort de solidarité, surtout dans un contexte de crise. En l’étalant dans le temps, ce sera un effort sans effort ».

Plus récemment, l’article 4 de la Loi de Finances pour 2017, avait institué une exonération d’impôt sur le revenu des primes perçues par les sportifs et, le cas échéant, leurs guides, à l’occasion des jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.


Plusieurs amendement visant à légaliser l’exonération d’impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques et paralympiques français ont été adoptés.

« Cette exonération est un moyen de soutenir le sport de haut-niveau et la haute-performance, alors que de nombreux sportifs connaissent des difficultés quotidiennes à financer leur pratique, leurs entraînements et leurs compétitions à travers le monde.

Pour rappel, le manque à gagner pour l’État causé par l’article 4 de la LFI 2017 avait été estimé à 200 000 euros » souligne l’exposé des motifs de l’amendement.

Cette exonération est désormais codifiée sous l’article 81-39° du CGI :

« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

Cette exonération a été codifiée après l’article 2 du PLF2019.

(Amendements n°I-2075, I-2410, I-2431, I-782, I-1546


DOSSIER PLF2019




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Article de la rédaction du 16 octobre 2018

Publié le mercredi 17 octobre 2018

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