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Les députés habilitent le gouvernement à simplifier la vie des entreprises

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Les députés habilitent le gouvernement à simplifier la vie des entreprises

Les députés ont adopté mardi soir en première lecture le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Ce projet de loi s’inscrit dans le « choc de simplification » voulu par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il constitue le volet législatif du programme 2013-2015 de simplification en faveur des entreprises défini par le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) lors de sa réunion du 17 juillet dernier.

Précisons que le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il y a urgence à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises.

Rappelons également que ce texte est très large en raison d’une très grande hétérogénéité de ses dispositions.

- L’article premier du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées :

  • à alléger les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises (TPE), ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises.

Le gouvernement vise ainsi à supprimer certaines obligations déclaratives pesant sur les entreprises ou à en faciliter l’accomplissement. Cela commence par l’allégement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, ainsi que des obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration.

  • à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, avec leurs fournisseurs.
  • à établir un cadre juridique sécurisé pour lefinancement participatif, qui est un mode de financement de projets innovants ou de création (y compris celle d’entreprise) reposant sur la collecte d’apports financiers d’un grand nombre de particuliers par l’intermédiaire de plateformes sur internet.
  • à autoriser l’adoption de mesures en faveur du développement du numérique.
  • à simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, tout en préservant la bonne information des salariés et le contrôle de l’inspection du travail.
  • à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai.
  • à alléger les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction. Cette mesure évitera aux entreprises soumises à cette participation d’avoir à communiquer deux fois à l’administration les informations qui y sont relatives.
  • à réduire les délais de réalisation des projets d’immobilier d’entreprise dans le respect des exigences des législations afférentes à l’urbanisme, à l’environnement et au patrimoine.

L’article 3 du projet de loi rassemble une seconde série de mesures de simplification de la vie juridique des entreprises et visant à

  • simplifier la réglementation applicable aux conventions réglementées, c’est-à-dire aux conventions intervenant entre une société et certains de ses mandataires sociaux ou actionnaires ou entre des sociétés ayant des dirigeants communs.
  • sécuriser le régime du rachat des actions de préférence. Il s’agit de préciser les conditions de ce rachat d’une part, et les affectations possibles des actions rachetées d’autre part.

(...) et bien d’autres articles encore


Accédez au texte adopté par les députés

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Article de la rédaction du 1er octobre 2013

Publié le mercredi 2 octobre 2013

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