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Les députés fixent la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt

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Les députés délimitent les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt

Rappel
Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI, les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’elles supportent effectivement pour l’emploi d’un salarié à leur résidence principale ou secondaire située en France.

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite d’un plafond annuel (12.000 € en 2011). Le plafond est porté à 20.000 € lorsqu’un des membres du foyer répond à certaines conditions d’invalidité.

Après l’article 12 du PLFR 2011-IV qui fixe les règles de gel et de desindexation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011), les députés ont adopté un amendement de Gilles Carrez visant à délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.

« L’idée est de sortir du champ de la déduction fiscale pour services à domicile toutes les activités de détente, de loisir, comme les cours de stretching, de gymnastique, etc » (Mme Chantal Brunel)

L’amendement adopté :

- vise à distinguer les services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables et les services à domicile pour lesquels cet avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

- tend à réintroduire dans le domaine de la loi la liste de ces activités, auparavant fixée par décret, afin que le législateur puisse en suivre l’évolution.


I. services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt pour l’ensemble des contribuables

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

- Garde d’enfant à domicile ;

- Soutien scolaire (Attention : l’avantage fiscal est réservé aux cours dispensés exclusivement à domicile) ;

- Garde malade, à l’exclusion des soins ;

- Accompagnement des enfants dans les déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.


II. Services à domicile pour lesquels l’avantage en impôt est réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile

- Cours à domicile ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé à faire les commissions ;

- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Assistance informatique et Internet à domicile ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;

- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.


Cette délimitation des services à domicile éligibles à la réduction d’impôt serait applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2012.

Si vous avez raté le début :

- Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011

- Les mesures fiscales du nouveau plan de rigueur de novembre 2011

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV - Discussions du 23 novembre 2011

Publié le lundi 28 novembre 2011

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