Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les députés favorables à une déclaration des PACS en mairie en lieu et place du tribunal

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les députés se prononcent pour une déclaration des PACS en mairie en lieu et place du tribunal

Dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, les députés ont décidé mercredi en commission des lois de transférer les déclarations des PACS aux officiers de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal.

La commission des Lois a, en effet, adopté un amendement audit projet de loi des deux rapporteurs Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément qui modifie les modalités d’enregistrement des déclarations de Pacs, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal.

L’amendement adopté vise à rétablir l’article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale, qui prévoit le transfert de l’enregistrement du PACS des greffes aux officiers de l’état civil.

« Le transfert du PACS aux officiers de l’état civil s’inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd’hui un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux Français.

Les craintes de confusion entre le mariage et le PACS qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal », ont souligné les auteurs de l’amendement.

Rappelons que le projet de loi sera discuté en séance publique a compter du 17 mai. A cette occasion la mesure adoptée en Commission devra être de nouveau discutée.

Affaire à suivre...

Consulter le dossier législatif

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 mai 2016

Publié le jeudi 5 mai 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Le gouvernement précise les critères d’éligibilités au PEA-PME
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016