Les députés enterrent définitivement la taxe Google

L’Article 302 bis KI du CGI instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne.

Cette taxe, injustement dénommée Taxe Google a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre 2010 dans le cadre du PLF 2011.

Toutefois, à la demande du ministre du Budget François Baroin, son entrée en vigueur a été reportée de 6 mois (soit au 1er juillet).

Rappelons que cette taxe doit permettre à l’État de percevoir des recettes sur la publicité sur Internet, au même titre que la publicité sur les supports traditionnels.


Révélant l’inertie du gouvernement quant à la mise en production de cette imposition, Eric Besson, invité le 24 mai dernier dans "la matinale" de Canal + avait précisé qu’il ne pensait pas que la taxe Google serait mise en place début juillet comme prévu.

Les faits viennent de lui donner raison.

Dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer cette taxe purement et simplement.

Les députés à l’origine de cet amendement, faisaient valoir que « l’instauration de cette taxe est une fausse bonne idée. En effet, il s’agit non seulement d’un mauvais signal donné aux acteurs du numérique – secteur qui est source de 25% de la croissance en France et de 50% aux USA - mais surtout d’un mauvais calcul financier car au final, les pertes seront rapidement plus importantes que les recettes ».

© Fiscalonline


Si vous avez raté le début : l’historique de la taxe

 Taxe Google : mais où est-elle passée ?

 PLF 2011 : Marini remet le couvert avec la taxe Google

 Les sénateurs votent la taxe Google

 Entrée en vigueur de la taxe Google reportée au 1er juillet 2011

 L’entrée en vigueur de la Taxe Google remise aux calendes grecques ?