Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les députés enterrent définitivement la taxe Google

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les députés enterrent définitivement la taxe Google

L’Article 302 bis KI du CGI instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne.

Cette taxe, injustement dénommée Taxe Google a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre 2010 dans le cadre du PLF 2011.

Toutefois, à la demande du ministre du Budget François Baroin, son entrée en vigueur a été reportée de 6 mois (soit au 1er juillet).

Rappelons que cette taxe doit permettre à l’État de percevoir des recettes sur la publicité sur Internet, au même titre que la publicité sur les supports traditionnels.


Révélant l’inertie du gouvernement quant à la mise en production de cette imposition, Eric Besson, invité le 24 mai dernier dans "la matinale" de Canal + avait précisé qu’il ne pensait pas que la taxe Google serait mise en place début juillet comme prévu.

Les faits viennent de lui donner raison.

Dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer cette taxe purement et simplement.

Les députés à l’origine de cet amendement, faisaient valoir que « l’instauration de cette taxe est une fausse bonne idée. En effet, il s’agit non seulement d’un mauvais signal donné aux acteurs du numérique secteur qui est source de 25% de la croissance en France et de 50% aux USA - mais surtout d’un mauvais calcul financier car au final, les pertes seront rapidement plus importantes que les recettes ».

© Fiscalonline


Si vous avez raté le début : l’historique de la taxe

- Taxe Google : mais où est-elle passée ?

- PLF 2011 : Marini remet le couvert avec la taxe Google

- Les sénateurs votent la taxe Google

- Entrée en vigueur de la taxe Google reportée au 1er juillet 2011

- L’entrée en vigueur de la Taxe Google remise aux calendes grecques ?


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 : Texte n°3406

Publié le samedi 11 juin 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Internet | Taxe google


 



Les articles les plus lus !
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018