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Les députés approuvent 10 accords internationaux en matière fiscale

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Les députés approuvent 10 accords internationaux en matière fiscale

Les députés ont adopté le 3 octobre dernier 10 accords internationaux en matière fiscale avec les pays et états suivants : îles Cook, Costa Rica, le Libéria, Brunei, Belize, la Dominique, Anguilla, les Antilles néerlandaises, Hong Kong, île de Man

- Accord France-îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les Iles Cook, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire.

L’objectif est de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination des Iles Cook, qui figuraient jusqu’en septembre 2010 dans la liste des Etats considérés par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques comme non coopératifs en matière fiscale.


- Accord France-Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

- Accord France-Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

- Accord France-Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

- Accord France-Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

- Accord France-Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

- Accord France-Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

Ces accords avec respectivement le Costa Rica, le Libéria, Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla visent à mettre en place un cadre juridique général permettant un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Ce cadre est largement inspiré de celui fixé par la convention type de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire.

L’objectif est de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination de ces Etats, qui avaient été désignés par l’OCDE comme non coopératifs en matière fiscale jusqu’en 2010 pour Brunei, Belize, la Dominique et Anguilla et jusqu’en 2011 pour le Libéria, le Costa Rica figurant encore sur la liste des Etats non coopératifs.

La conclusion de ces accords témoigne de la volonté de ces Etats de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales. Elle s’inscrit dans un processus d’ensemble dans le cadre duquel la France a conclu avec 32 Etats figurant sur la « liste grise » de l’OCDE, des accords de coopération en matière fiscale.


- Accord France-Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises,relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale

Cet accord vise à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements en matière fiscale avec les ex-Antilles néerlandaises (Curaçao, Sint Marteen et la partie antillaise des Pays-Bas), conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire.

L’objectif est de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à destination des territoires des ex-Antilles néerlandaises.


- Accord France-Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Cette convention fiscale entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong doit permettre d’éviter les doubles impositions et de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales entre la France et ce territoire.

L’objectif est ainsi d’augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Région de Hong Kong, par la mise en place d’un cadre légal visant à supprimer les sources d’insécurité juridique pour les personnes physiques et morales opérant sur les deux territoires.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de la Région de Hong Kong de densifier leurs relations, notamment économiques.


- Accord France-île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant des navires ou des aéronefs

Cet accord avec l’Ile de Man visant à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime a été signé le 26 mars 2009 à Douglas, en même temps que l’accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec ce territoire.


Pour aller plus loin :

- La France publie sa liste des paradis fiscaux

- Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE

- Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 11 février 2011

newsletter de Fiscalonline

Projets de loi adoptés le 10 juin


Publié le mercredi 5 octobre 2011

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