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Les députés aménagent le régime d’exonération des droits de succession des victimes du terrorisme

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Les députés aménagent le régime d’exonération des droits de succession des victimes du terrorisme

Dans cadre de l’examen du PLFR 2015 les députés ont, à l’initiative du gouvernement, adopté plusieurs mesures relatives aux victimes de terrorisme.

Tout d’abord, l’amendement adopté modifie le régime d’exonérations des droits de succession des victimes du terrorisme et des forces de l’ordre décédés dans leur mission.

Rappelons qu’en application de l’article 796 du CGI, les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession.

L’amendement adopté étend cette exonération aux opérations intérieures.

Partant, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, seront exonérées de l’impôt de mutation par décès les successions :

Art. 796-2° bis « Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération »

Cet amendement supprime également le II de l’article 796 qui dispose : « L’exonération ne profite, toutefois, qu’aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, ainsi que par ses frères et soeurs ou leurs descendants ».

Le champ de l’exonération ne sera plus limitée aux ascendants, descendants, et frères et sœurs. Partant, les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme seront également exonérées de droits de succession.

Cette mesure s’applique également aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015.

Enfin, l’amendement prévoit une exonération de droits de mutation sur les dons consentis dans les douze mois suivant un acte de terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, de leurs proches, afin qu’ils puissent bénéficier de l’intégralité du don.

L’amendement adopté conduit à la création d’un article 796 bis après l’article 796 du CGI, ainsi rédigé :

« I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d’un acte de terrorisme, au sens du I de l’article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

« Si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, s’applique dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants et les personnes considérées comme à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. »

« II. – L’exonération prévue au I s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants et les personnes considérées comme à la charge au sens des articles 196 et 196 A bis de toute personne mentionnée au 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l’article 796. »

« III. L’exonération prévue au I et au II est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n’est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une œuvre ou un organisme d’intérêt général. »

Dossier PLFR2015 : tous nos articles

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Article de la rédaction du 4 décembre 2015

Publié le vendredi 4 décembre 2015

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