Les députés adoptent la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Dans le cadre du PLF 2012 (Art 3), le Gouvernement a proposé de demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence.

La contribution serait égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple. Il serait tenu compte des évolutions importantes du revenu, souvent dues à des revenus exceptionnels, pour déterminer le champ de la contribution, en faisant la moyenne de ces revenus au titre de l’année d’imposition et des deux années antérieures.

La contribution serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.

Les députés ont adopté tout à l’heure cette contribution exceptionnelle avec toutefois quelques aménagements issus notamment de la proposition de la Commission des finances.

 Les seuils d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont abaissés à à 250 000 € pour un célibataire et à 500 000 € pour un couple et le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500 000 € et aux couples disposant de plus de 1 000 000 € est porté de 3% à 4%.

 La taxe serait maintenue jusqu’à ce que l’équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint : jusqu’à l’année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne (Eurostat), avant le 1 avril de chaque année, est nul.

 Afin de limiter les effets de seuil il est substitué au mécanisme d’exonération un système de quotient afin de lisser davantage l’imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel.