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Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

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Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

L’Assemblée nationale a adopté hier, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accéléré.

Les députés avaient en effet hier à discuter du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « loi FATCA ».

À l’origine, la loi FATCA, Foreign account tax compliance act, votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, impose à toutes les banques étrangères l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains, quelle qu’en soit la localisation. En cas de non-respect de cette obligation, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement.

La France a été à l’origine d’une démarche alternative, avec quatre de ses partenaires : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, appelés le « Groupe des 5 » ou G5.

Cette démarche a abouti à un modèle intergouvernemental permettant d’obtenir plusieurs avantages.

D’abord, les échanges d’informations se feront d’administration à administration, ce qui offre des garanties en termes de confidentialité, de formats ou de procédures d’échange calquées sur les formats existants.

Ensuite, un accord bilatéral permet de considérer que l’ensemble des institutions financières du pays signataire se conforment à FATCA et sont de ce fait dispensées de la retenue à la source, si l’accord est respecté.

Enfin, les États européens ont pu négocier avec les États-Unis tant sur les modalités pratiques que sur le champ des établissements concernés.

La France et ses partenaires ont surtout obtenu, par ce modèle d’accord, que les États-Unis acceptent le principe de réciprocité, de sorte qu’ils fourniront également des informations à notre administration fiscale sur des comptes bancaires détenus aux États-Unis.

Toutefois et comme l’a rappelé M. Yann Galut, rapporteur pour avis, « avec cette loi FATCA, nous ne résolvons qu’une partie du problème. Nous devons aussi nous attaquer à l’évasion fiscale des grands groupes, des multinationales, ainsi qu’aux questions relatives à l’optimisation fiscale ».

Il poursuit en précisant qu’une « réunion du G20 sur ce thème est justement prévue en Australie demain et après-demain : cela doit nous conduire à réfléchir d’ores et déjà à la manière de franchir cette deuxième étape, malgré les réticences du Conseil constitutionnel. La loi FATCA concerne les particuliers : nous devons aller de l’avant pour ce qui concerne les entreprises. Il sera nécessaire de réfléchir ensemble, parlementaires et Gouvernement, pour renforcer notre législation afin de lutter contre l’optimisation fiscale ».


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Article de la rédaction du 18 septembre 2014

Publié le vendredi 19 septembre 2014

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