Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011

Mercredi 7 septembre en fin de journée, l’Assemblée, convoquée en session extraordinaire le 6 septembre, a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 :

Scrutin :

 163 députés ayant voté « pour »,
 97 députés ayant voté « contre »
 6 s’étant s’étant abstenus.

Les députés ont ainsi décidé :

 de modifier le régime de taxation des plus-values immobilières (hors résidences principales) en instituant, à compter du 1er février 2012, un abattement progressif à partir de la 6ème année de détention, aboutissant à une exonération totale au bout de 30 ans (Art. 1er A) (Nos précisions) ;

 de modifier les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’IS prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI (Art 1er B).

• S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation d’un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’une année sera limité à 1 000 000 € majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeurerait reportable sur les exercices suivants et imputables dans les mêmes conditions, et comme actuellement, sans limitation dans le temps.

• S’agissant du report en arrière des déficits, il sera limité. Le déficit ne sera plus reportable (plafonné à 1 000 000 €) que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent.

 de maintenir le taux réduit de TVA de 5,5% applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thèmes (Art. 1er C supprimé).

 de mettre fin au régime du bénéfice mondial consolidé (Art. 1er CA) (Nos précisions)

 d’augmenter de 5 a 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation (mesure qui devait initialement être présentée au PLF 2012) (Art. 1er CB)

 d’instaurer à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€ (Art. 1er D) .

 d’augmenter la taxe sur les conventions d’assurances maladie de 3,5% à 7% (Art.3)

 porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine de 2,2 % à 3,4 % (Art.4) (Nos précisions).

 de mettre en place une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de taxer les revenus des Français placés en Suisse (Art. 5)

Le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative aujourd’hui 8 septembre à partir de 10h30 sous réserve de sa transmission par l’Assemblée nationale.

Mieux comprendre la procédure législative avec Philippe Marini