Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les députés adoptent l’arsenal de mesures de lutte contre la fraude fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les députés adoptent l’arsenal de mesures de lutte contre la fraude fiscale




Au cours de cette première soirée d’examen du budget rectificatif, les députés ont examiné et adopté les premiers articles du PLFR 2012 renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale pour lutter et sanctionner la fraude fiscale.

Cette soirée de débat qui s’est clos à 23h30 a permis aux députés d’adopter les dix premiers articles du projet de loi et notamment ceux liés à la lutte contre la fraude fiscale.

L’ensemble des amendements, présentés sur les articles 7 à 10, adoptés en Commissions des finances, ont été adopté, sans discussions, hier soir par les députés.


PLFR 2012-III : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves - Article 7

Les députés adoptent un amendement visant à maintenir la possibilité de taxation d’office, même lorsque l’administration aura eu connaissance des flux de revenus non déclarés en exerçant son nouveau droit de communication auprès des banques ouvert par le présent article.

L’administration pourra demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés dépassent de 150 000 € ses revenus déclarés (Au lieu des 200.000 € prévus initialement).

Les députés alignent le délai de prescription (10 ans) des droits d’enregistrement et de l’ISF sur celui de l’impôt sur le revenu, lorsqu’un contribuable n’a pas révélé dans une déclaration ou dans un acte enregistré un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.




PLFR 2012-III : Extension de la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux biens situés à l’étranger - Article additionnel après l’article 7

Les députés étendent la compétence de la commission départementale de conciliation de Paris aux biens situés à l’étranger afin rendre effectif le contrôle des déclarations des biens situés à l’étranger tout en garantissant les droits des contribuables concernés.




PLFR 2012-III : Harmonisation du délai de reprise en cas de fraude révélée devant les Tribunaux - Article additionnel après l’article 7

Les députés étendent à l’ensemble des impôts le champ d’application de l’article L. 170 du LPF qui permet à l’administration de réparer les omissions ou insuffisances d’imposition révélées lors d’une instance contentieuse (instance devant les tribunaux ou réclamation contentieuse) après l’expiration du délai de reprise de droit commun.




PLFR 2012-III : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves - Article 8

Les députés portent de 10 000 € à 30 000 € (si ces revenus sont supérieurs à la nouvelle tranche marginale du barème) l’amende prévue en cas de flagrance fiscale portant sur des activités illicites (par exemple, des trafics de drogues ou d’armes).




Les députés reprendront les débats demain, sur les autres articles du PLFR 2012-III et débuteront leurs échanges sur l’article 24 relatif au crédit d’impôt compétitivité





Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

newsletter de Fiscalonline

PLFR2012-III : Journée de discussion du 3 décembre 2012

Publié le mardi 4 décembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par an
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018