Les députés adoptent l'acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM

21/10/2016 Par La rédaction
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Instituée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m² .

Seuls les établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 sont soumis à la taxe. Par ailleurs, la taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €.

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014, a introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

Une partie de la taxe revient au budget de l’État, une autre aux collectivités territoriales

L’article 8 du PLF 2017 modifie les modalités de paiement de la majoration de la TaSCom avec la création d’un mécanisme d’acompte : les exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² devront s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % de la majoration de la taxe. Cet acompte sera imputable sur la plus prochaine TASCOM due (soit le 1er jsur la plus prochaine TASCOM due (soit le 1er janvier suivant).

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