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Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés

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Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés

Mardi dernier l’Assemblée Nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Synthèse du vote

  • Nombre de votants : 518
  • Nombre de suffrages exprimés : 486
  • Majorité absolue : 244
  • Pour l’adoption : 323
  • Contre : 163

Le texte a été transmis au Sénat.

Le projet de loi de Finances rectificative prévoit notamment :

L’accompagnement de la réforme d’ampleur du prélèvement de l’impôt sur le revenu (Art.9)

L’article 9 propose diverses modifications du prélèvement à la source et du mécanisme de transition introduits par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, s’inspirant en large partie des recommandations formulées par la mission d’audit de l’IGF.

Sur les quinze propositions de la mission d’audit, cinq trouvent une traduction législative, au moins partielle, dans l’article 9.

  • L’application du prélèvement à la source sous forme d’acomptes pour les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI ;
  • L’allègement des sanctions applicables aux contribuables et tiers collecteurs ;
  • L’adaptation des modalités de mise en oeuvre du taux par défaut ;
  • Les modalités de déduction des charges foncières pour les propriétaires de monuments historiques ;

Pour aller plus loin : Dossier prélèvement à la source

La suppression des agréments fiscaux prévus aux II et V de l’article 156 bis du CGI qui permet au propriétaire d’un monument historique ou assimilé, qu’il donne le bien en location ou qu’il s’en réserve la jouissance, de bénéficier, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de cet immeuble. (Art. 9 bis)

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du rapporteur général de la commission des finances avec avis favorable du Gouvernement, supprime les agréments actuellement exigés par l’article 156 bis du CGI.

La suppression des agréments s’applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018.

  • L’adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif (Art.10)

Cet article permet aux entreprises mettant à disposition de manière temporaire un salarié de déduire de leur résultat les salaires et charges sociales afférentes même lorsqu’elles ne refacturent que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.

  • L’interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale (Art.11)

Cet article introduit dans la loi une interdiction générale de la déduction en charge des impôts acquittés à l’étranger en application des dispositions d’une convention fiscale, c’est-à-dire lorsqu’ils ouvrent droit par ailleurs à un crédit d’impôt afin d’éliminer les doubles impositions.

À cette fin, il complète l’article 39-1-4° du CGI par une nouvelle exception au principe général de déductibilité des impôts à la charge de l’entreprise, visant les « impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France ».

En pratique l’article 39 du CGI est aménagé en ce sens que ne pourront plus être déduits les impôts prélevés par un État ou un territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions conclue par cet État avec la France – que le crédit d’impôt au titre de cette imposition puisse être ou non imputé par l’entreprise.

Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Mme Peyrol (députée) avait proposé par amendement de limiter l’effet défavorable de l’article 11 pour les sociétés déficitaires ou sur les sociétés dont l’impôt français sur une année est inférieur aux crédits d’impôts conventionnels en instaurant un dispositif de report du crédit d’impôt conventionnel sur une durée maximale de deux ans. Mais cette proposition n’a pas trouvé un écho favorable.

L’aménagement du sursis d’imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises (Art. 12)

L’article 12 met en place d’un différé d’imposition pour les conversions d’actions en certificats mutualistes ou paritaires, le regroupement ou la division d’actions sans modification du capital social et des droits des associés ou l’échange de terres réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’opérations d’aménagement et de remembrement.

La suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt (Art. 12 bis)

L’article 12 bis nouveau supprime l’obligation, pour un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de fournir une attestation de non-imposition à l’assureur à l’occasion du décès de l’assuré, pour pouvoir obtenir un versement des sommes dues, lorsque l’ensemble de ces sommes n’excède pas 7 600 euros.

La création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser (Art.13)

L’article 13 met en œuvre une partie de « l’Engagement pour le renouveau du bassin minier » du Nord et du Pas-de-Calais signé le 7 mars 2017 par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et l’ensemble des acteurs institutionnels de la Région.

Cet engagement prévoyait notamment la création d’un nouveau régime zoné à l’échelle de l’ensemble des territoires du bassin minier, permettant d’alléger la fiscalité sur les bénéfices et les impôts locaux dus à raison des activités.

Les entreprises concernées par le dispositif bénéficieront d’exonérations d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux (TFPB, CFE, CVAE).

Extensions d’exonération en cas de première transmission familiale dans les ZRR (Art.13 bis)

L’article 10 bis du projet de loi de finances pour 2018, introduit par l’Assemblée nationale, propose de permettre aux entreprises individuelles situées dans une ZRR et faisant l’objet d’une première opération de reprise ou de restructuration au profit d’un membre de la famille du cédant de continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

L’article 13 bis complète l’article 10 bis du PLF2018 en étendant la possibilité de maintien des exonérations applicables en zone de revitalisation rurale au titre de la première transmission familiale aux sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles.

En pratique il étend aux sociétés, personnes morales ou groupements, et non uniquement aux entreprises individuelles, la mesure de maintien du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable en ZRR en cas de transmission familiale, c’est-à-dire lorsque le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants, frères et soeurs détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote de la société, de la personne morale ou du groupement.

Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques (Art.13 ter)

Cet article prévoit la prorogation anticipée du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019 (Art.13 quater)

Cet article étend le bénéfice du CICE aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.

Suppression de la procédure d’agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les départements d’outre-mer ayant fait l’objet d’une évaluation par la Commission de régulation de l’énergie (Art.13 quinquies)

Cet article supprime la procédure d’agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les départements d’outre outre-mer lorsque ces investissements ont fait l’objet d’une évaluation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Extension de l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l’État (Art.13 sexies)

Ce nouvel article étend aux établissements publics fonciers de l’État l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient déjà les établissements publics fonciers locaux (EPLF).

L’article 1040-I al 2 du CGI est ainsi complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l’urbanisme ».

Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère (Art.14)

Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement). (Arrêt de la CJUE du 8 mars 2017, aff. C‑14/16)

L’article 14 supprime l’agrément préalable, prévu à l’article 210 C du CGI, conditionnant le bénéfice du régime spécial des fusions pour les apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises.

En parallèle, il est proposé d’adopter deux dispositions complémentaires visant à permettre à l’administration d’appréhender les opérations au bénéfice de personnes morales étrangères :

  • d’une part, en prévoyant que la société apporteuse doit alors souscrire une déclaration spéciale, sous peine d’une amende de 10 000 €, permettant d’apprécier les motivations et les conséquences de cette opération ;
  • d’autre part, en introduisant une clause anti-abus ad hoc reprenant les dispositions de l’article 4 de la directive fusion et visant à garantir la constitution d’un établissement stable.

Délier les administrations fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d’État (Art.14 bis)

Depuis le 1er juillet 2016, toutes les aides d’État relevant d’une exemption prévue par le règlement général d’exemption 651/2014 dit « RGEC » ou d’une décision de la Commission européenne sont soumises à une obligation de transparence qui recouvre :

  • d’une part, l’obligation de publier toutes les informations concernant celles-ci, qui sont déjà accessibles sur le site Europe en France ;
  • et d’autre part, l’obligation de publier plusieurs informations concernant les bénéficiaires d’aides d’un montant supérieur à 500 000 €, telles que : le nom du bénéficiaire et son n° SIRET/SIREN, le type d’entreprise (petite, moyenne ou grande entreprise), la région d’implantation du bénéficiaire, le secteur d’activité, le montant de l’aide, la date d’octroi de l’aide, l’objectif de l’aide.

Cette exigence de transparence s’applique à toutes les aides d’État en général.

Toutefois, en matière fiscale et en vue de garantir la confidentialité et la protection des secrets d’affaires, il ne sera pas requis de divulguer des informations sur l’assiette fiscale des entreprises ni sur le montant exact des allégements fiscaux dont elles ont bénéficié : les montants des aides octroyées en matière fiscale seront publiés sous forme de fourchettes : [0.5 à 1 M€] ; [1 à 2 M€] ; [2 à 5 M€] ; [5 à 10 M€] ; [10 à 30 M€] ; [30 M€ et plus].

Ces obligations de transparence constituent un critère de compatibilité des aides d’État. En effet, l’article 10 du RGEC prévoit que lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de notification sans remplir notamment les obligations de transparence, la Commission européenne peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie et imposer à l’État concerné de notifier à la Commission toutes les futures mesures d’aides.

Pour que les administrations fiscales puissent communiquer ces informations, elles doivent être déliées du secret fiscal qui leur est attaché, ce qui est l’objet de cet article.

Le renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du CGI (Art. 15)

L’article 123 bis du CGI a été introduit dans notre législation par l’article 101 de la loi de finances pour 1999 afin de « lutter contre l’évasion fiscale internationale », avant d’être modifié par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009.

Dans sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a, d’une part, déclaré conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation, le second alinéa du 3 de l’article 123 bis du CGI, dans sa rédaction résultant de la LFR pour 2009 et, d’autre part, censuré les mots «  , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de ce même article.

L’article 15 renforce l’article 123 bis du CGI, qui permet d’imposer en France les revenus perçus par une personne physique dans un pays à fiscalité privilégiée, en limitant la « clause de sauvegarde », qui fait peser la charge de la preuve sur l’administration, aux États et territoires ayant conclu un accord d’assistance administrative au recouvrement avec la France, et qui ne sont pas considérés comme des États et territoires non coopératifs (ETNC).

Le 4 bis de cet article serait ainsi modifié afin de prévoir que celui-ci n’est pas applicable, sauf à ce que l’administration apporte la preuve qu’il s’agit d’un montage artificiel, lorsque l’entité juridique est établie ou constituée :

  • dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, y compris en matière de recouvrement, c’est-à-dire « ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures » ;
  • et qui n’est pas considéré comme un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Dans les autres cas, l’article 123 bis ne serait pas applicable à la condition, expressément précisée, que le contribuable démontre le montage n’est pas artificiel, c’est-à-dire qu’il « a principalement un objet ou un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ».

La prorogation du dispositif "DEFI-Forêt" d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (Art. 16)

L’article prolonge les deux dispositifs, qui devaient s’éteindre en 2017, jusqu’en 2020.

Par ailleurs, les règles européennes portant sur le dispositif de minimis, qui plafonne les concours publics dans le cadre du droit européen de la concurrence sont explicitement mentionnées et introduites dans chacun des deux articles du code général des impôts concernés.

Légalisation de l’exonération de plus-value en cas de cession résultant de l’exercice du droit de délaissement(Art. 16 bis)

Cet article a pour objet de prévoir, au niveau législatif - et non plus seulement par la doctrine fiscale - que l’exonération dont bénéficient les plus-values de cessions immobilières réalisées dans le cas d’une expropriation s’applique également lorsque le cédant a exercé un droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme.

Voir notre article : Les députés légalisent l’exonération de plus-value en cas de cession résultant de l’exercice du droit de délaissement

Institution d’abattements exceptionnels pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées pour des terrains à bâtir ou des terrains bâtis (Art. 16 ter-II)

L’article 16 ter-II institue pour les particuliers, la création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis.

La « Stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires poursuit, notamment, l’objectif de construire plus de logements.

En pratique, il est institué un abattement applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir (Au sens de l’article 257-I-2-1° du CGI) ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Pour en bénéficier, la cession devrait donc être à la fois :

  • précédée d’une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
  • réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine, ce qui serait au plus tard le 31 décembre 2022 (pour une promesse signée ou ayant acquis date certaine le 31 décembre 2020).

En outre, le cessionnaire devrait s’engager à réaliser et à achever des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée (tel que déterminée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu). Il s’agit là d’une condition de densité de l’offre de logements. Elle vise à s’assurer que l’abattement permettra effectivement de répondre le plus possible au « choc d’offre » par la libération de foncier.

Pour les biens immobiliers bâtis, les mêmes conditions doivent être remplies une fois les constructions existantes démolies.

Le cessionnaire devrait s’engager à réaliser et à achever ces travaux de construction de logements dans les 4 ans suivant la date d’acquisition, par une mention portée dans l’acte authentique.

Le taux de l’abattement s’élèverait ainsi à 70 % de la plus-value nette imposable au titre de l’imposition sur le revenu.

Il peut toutefois être porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires tels que respectivement définis à l’article L. 302-16 et aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

La surface habitable de ces logements sociaux ou intermédiaires doit ainsi représenter « au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ».

En outre, l’abattement serait également applicable pour la détermination de l’assiette retenue au titre des prélèvements sociauxet, le cas échéant, au titre de la taxe sur les plus-values immobilières élevées (c’est-à-dire supérieure à 50 000 euros), telle que prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.

Afin d’éviter les effets d’aubaine, l’article dispose que l’abattement ne s’appliquerait pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

  • du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire du cédant, ou encore d’un ascendant ou d’un descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, voire l’ascendant ou le descendant du cédant ou de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la cession.

Le cessionnaire est redevable d’une amende équivalant à 10 % du prix de cession en cas de manquement à l’engagement de construction de logements ou du respect de la condition de densité.

Il prévoit également qu’en cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée. Au cas où l’engagement ne serait pas respecté, la même amende serait appliquée.

L’abattement exceptionnel s’appliquerait aux plus-values nettes imposables de cessions de terrains à bâtir et de terrains bâtis, voire de droits relatifs à ces biens.

La plus-value nette imposable serait déterminée à partir de la plus-value brute à laquelle serait appliqué un abattement pour durée de détention en vertu de l’article 150 VC du CGI.

Les terrains à bâtir visés par l’article correspondraient aux terrains tels que définis à l’article 257-I-2-1° du CGI, c’est-à-dire les « terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 du code de la construction et de l’habitation » qui prévoit, en l’absence de tels documents, que les constructions ne peuvent alors être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Les biens cédés devraient également être situés dans « des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ». Sont ainsi visées les zones A et A bis, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit « un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements » pour l’application de certaines aides.

Zone A bisParis et 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

Le présent article reprend les termes de l’article 234 du CGI relatifs à la taxe sur les logements de petites surfaces (dite taxe « Apparu ») et ceux également retenus à l’article 10 quater précité du projet de loi de finances pour 2018, pour la prorogation dans les zones tendues de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels ou de terrains à bâtir en vue de la construction de logements.

La prorogation des régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social (Art. 16 ter-I)

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI).

Afin de continuer à soutenir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national, les exonérations existantes, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social, seront prorogées, compte tenu de leur utilité sociale, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

L’aménagement et la prorogation de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation (Art. 16 ter-I)

L’article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. L’article 10 de la loi de finances pour 2015 proroge la période d’application de cette exonération jusqu’au 31 décembre 2017.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever un local d’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.

L’amendement du Gouvernement adopté propose de proroger pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, cette exonération et ce, alors que le dispositif était amené à s’éteindre au 31 décembre 2017.

Accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarée à l’occasion de mutations (Art. 16 quater)

Cet article a pour objet de prévoir l’accès libre au public de l’ensemble des éléments d’information détenus par l’administration fiscale s’agissant des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

Aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : (Art. 17)

  • Codification dans le CGI de l’article 34 de la LFR pour 2010 instaurant de nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels ;
  • Sécurisation des paramètres d’évaluation pour permettre aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, en cas d’annulation par un juge des paramètres d’évaluation, de fixer de nouveaux paramètres ;
  • Report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels.

Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la CET à compter du 1er janvier 2017 (Art. 17 ter)

Cet article abroge la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement au titre de la contribution économique territoriale.

Cette abrogation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux (Art.18)

L’article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain114(*) précise que les clubs de jeux dont il prévoit l’expérimentation relèvent du régime fiscal applicable aux cercles et maisons de jeux, prévu aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts.

Le présent article propose de supprimer cette disposition en introduisant un régime fiscal propre aux clubs de jeux.

Il reprend l’essentiel des principes du régime appliqué aux casinos en matière d’assiette, de déclaration et de recouvrement.

Sécurisation de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (Art.19)

Cet article prévoit de modifier les dispositions qui régissent la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2016-620 du 30 mars 2017).

Sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (Art.20)

Cet article tire les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une partie des dispositions relatives à l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E).

Mise en cohérence du code du cinéma et de l’image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites (Art.20 bis)

Le présent article a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du code du cinéma et de l’image animée avec la rédaction retenue par l’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 relatif à la ventilation des taux de réduits de TVA dans les offres composites (internet, TV, presse).

Suppression de gages concernant le crédit d’impôt en faveur des jeux vidéos (Art.20 ter)

Les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du CGI. Le taux du crédit d’impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 M€ par entreprise et par exercice (au lieu de 3 M€).

Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 2 M€ par exercice (au lieu de 1 M€).

En outre, l’article 81 de la loi de finances pour 2017 a modifié le seuil des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit « crédit d’impôt cinéma international ») prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250 000 € (contre 1 M€ auparavant) ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 € (contre 2 M auparavant), à un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.

Néanmoins, les gages des articles 79, 80 et 81 de la loi de finances pour 2017 n’ont pas été supprimés. La formule précisant que ces dispositions « ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû » a donc été maintenue dans la loi de finances pour 2017.

L’article 20 ter a pour objet de supprimer ces gages afin de lever toute ambiguïté sur la nature des dispositifs fiscaux concernés qui sont des crédits d’impôt et non des réductions d’impôt.

Fiscalité relative à l’exploration des hydrocarbures (Art.21)

Le présent article instaure, à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle taxe portant sur l’exploration d’hydrocarbures, codifiée au nouvel article 1590 du CGI.

Il s’agit d’une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle est acquittée par le titulaire du permis de recherches exclusif.

Son barème est fixé selon la période de validité du permis et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :

  • 5 €, par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
  • 10 €, par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ;
  • 30 €, par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.

Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures (Art.21 bis)

Cet article vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures. Il s’agit de mettre à jour et de simplifier les barèmes de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides et gazeux sur terre. Le rendement de la redevance était en effet de seulement 7 millions d’euros en 2015 pour le pétrole et il était nul pour le gaz.

Création d’une taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température. (Art.22)

Le présent article 22 vise à créer une nouvelle taxe portant sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température à compter du 1er janvier 2018. Elle ne concerne pas les gîtes géothermiques à basse température, dont l’encadrement juridique est différent (délivrance d’autorisation de recherches par le préfet, sur un domaine très précis et sans renouvellement possible de l’autorisation de recherche).

Il s’agit d’une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température. Elle est acquittée par le titulaire du permis de recherche exclusif. Elle est due pour l’année entière à raison des permis existant au 1er janvier.

Son barème est fixé selon la période de validité du permis et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :

  • 2 €, par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
  • 4 €, par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
  • 12 €, par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.

Modification du barème de la taxe de séjour (Art.23 bis)

Cet article est issu d’un amendement de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, et a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement.

Il vise, d’abord, à modifier le tarif applicable à certaines catégories d’hébergement particulières, et surtout, à prévoir un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour l’ensemble des hébergements non classés. Ces modifications concernent à la fois la taxe de séjour « au réel » et la taxe de séjour forfaitaire.

Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne (Art.23 ter)

Cet article vise à rendre obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne de réservation pour le compte des logeurs, à compter du 1er janvier 2019.

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d’intermédiaires peuvent aujourd’hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités.

L’article vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1er janvier 2019.

Il maintient la possibilité, pour les autres plateformes, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.

Suppression, à compter de 2018, de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles situés en zone tendue (Art.23 quater)

Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d’une association foncière pastorale (Art.23 quinquies)

Élargissement du champ d’application de l’IFER à l’ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019 (Art.23 septies)

L’article étend aux réseaux câblés et de fibre optique l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les réseaux de télécommunication.

La réduction des intérêts moratoires (Art.24)

L’article divise par deux le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire s’appliquant aux créances de nature fiscale, qui passerait de 0,4 % à 0,2 % par mois (soit de 4,8 % à 2,4 % par an).

Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales (Art.25)

L’article compléte les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations fiscales en précisant les obligations respectives des institutions financières et des titulaires des comptes financiers, les procédures et les sanctions applicables, et les autorités chargées du contrôle du respect des diligences qui incombent aux institutions financières.

Simplification de la fiscalité douanière (Art.27)

Application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers NPNRU (Art.28 bis )

Cet article prévoit que le taux réduit de TVA à 5,5 % peut s’appliquer aux opérations d’accession sociale à la propriété dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dès lors qu’ont été signés des protocoles de préfiguration à la convention de rénovation urbaine prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises (Art.30 ter )

L’article vise à généraliser, entre 2018 et 2020, la télédéclaration et le télépaiement de divers impôts et taxes dus par les professionnels.

Les entreprises transmettent déjà sous forme dématérialisée leurs principales déclarations et paiements auprès de la DGFiP. L’obligation de télédéclarer et de télépayer est donc devenue un standard dans leurs échanges avec l’administration.

Il s’agit de poursuivre l’extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises. Il s’inscrit dans l’objectif de généralisation des procédures dématérialisées à l’ensemble des obligations déclaratives des professionnels, conserver des modalités de transmission de déclarations en format papier n’ayant plus de sens pour les entreprises disposant d’un espace professionnel informatisé.

L’obligation s’appliquera déploiera progressivement, de 2018 à 2020, aux déclarations suivantes : la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration relative aux prélèvements dus par les offices notariaux sur les produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés, la déclaration de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques et la déclaration relative au crédit d’impôt recherche.

Adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime (Art.32)

Le présent article vise à adapter les modalités de calcul et d’établissement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) aux opérations d’aménagement réalisées en mer.

À ce jour, la redevance est calculée de manière identique qu’elle porte sur des opérations maritimes ou terrestres (0,54 € / m2) ; aussi paraît-elle inadaptée aux spécificités et contraintes du domaine public maritime, et ce alors même que celui-ci accueille des activités économiques d’importance (production d’énergie éolienne et extraction de granulats, notamment).

Par suite, il est proposé, d’une part, de modifier les règles actuelles de calcul de la RAP pour les opérations d’aménagement en haute mer et, d’autre part, d’instituer, pour ces mêmes opérations, un dispositif conventionnel susceptible de se substituer à la redevance d’archéologie préventive. Ainsi seraient distinguées deux zones :

  • la première correspondant au domaine public maritime jusqu’au premier mille marin calculé depuis la ligne de base ;
  • la seconde correspondant au domaine public maritime situé au-delà du premier mille marin et à la zone contiguë.

Ainsi, en-deçà du premier mille marin, les règles relatives à la redevance d’archéologie préventive actuellement applicables seraient maintenues et précisées.

Pour la zone située au-delà du premier mille marin, y compris la zone contiguë, l’article proposé prévoit :

  • une possibilité d’exonération accordée sur la base d’une convention d’évaluation archéologique conclue entre l’État et l’aménageur ;
  • à défaut du recours à un tel dispositif conventionnel, l’application d’un tarif spécifique de redevance d’archéologie préventive, de 0,10 € / m2, supposé être moins attractif que la formule conventionnelle.


Texte du projet de loi tel qu’adopté par les députés

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Article de la rédaction du 12 décembre 2017

Publié le vendredi 15 décembre 2017

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