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Les députés adoptent en commission un amendement assujetissant les oeuvres d’art à l’ISF

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Les députés adoptent en commission un amendement assujetissant les oeuvres d’art à l’ISF

Selon un communiqué de l’AFP, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement UDI au projet de budget 2015 assujetissant les oeuvres d’art à l’ISF, qui devra la semaine prochaine être de nouveau débattu dans l’hémicycle, selon des sources parlementaires concordantes.

Le rapporteur général du Budget, la socialiste Valérie Rabault, a apporté son soutien à cet amendement.

« Sans réelle justification, les oeuvres d’art ont été délibérément exclues de l’assiette de l’Impôt de solidarité sur la fortune au moment de sa création en 1988 », ont argumenté mercredi les auteurs de l’amendement, les centristes Philippe Vigier, Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde, pour qui il « s’agit d’encadrer des pratiques et un marché spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création ».


Rappelons qu’aux termes de l’article 885 I du CGI, les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, notamment des tapis et tapisseries, tableaux, peintures et dessins à la main, gravures, estampes et lithographies originales.

Vivement critiquée notamment à gauche, cette « exonération » des oeuvres d’art a, au cours des dernières collectifs budgétaires, déjà donné lieu au dépôt d’amendements proposant d’intégrer les dites oeuvres dans l’assiette de l’ISF.

Ainsi, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale Christian Eckert avait fait polémique en annonçant dans une interview qu’il souhaitait présenter un amendement intégrant les oeuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Toutefois, 8 jours plus tard, lors d’un passage télévisée, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait mis fin à cette polémique :

« La position du gouvernement est trés claire, il n’y aura pas d’intégration des oeuvres d’art pour le calcul de l’impôt sur la fortune , c’est la position du gouvernement ».

Deux ans plus tôt, des députés de droite avaient sans succès, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, également déposé un amendement visant à assujettir les œuvres d’art à l’ISF pour plus de justice fiscale.


En règle générale, les partisans d’un tel assujettissement des oeuvres d’art à l’ISF font valoir que ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés, que ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul et qu’enfin, l’investissement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition.

Précisons, enfin, que le député Marc Le Fur a déposé le 13 mars 2013 une proposition de loi (N° 795) visant à assujettir les œuvres d’art à l’ISF et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il souligne dans l’exposé des motifs :

« Aujourd’hui les œuvres d’art sont paradoxalement exonérées de tout assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors même que ce marché bénéficie aux catégories les plus favorisées de la population, et ne s’est jamais autant développé. Ce paradoxe n’est que plus criant, dans un contexte de crise où l’effort de tous serait nécessaire  » .

Ce paradoxe est encore plus criant avec la comparaison chiffrée qu’il fournit. Il ressort de son exemple qu’un contribuable qui investit 1 M€ en achetant des parts dans une entreprise locale de 300 salariés sera plus lourdement taxée (5 fois plus) en cas de revente que le contribuable qui investit la même somme dans l’achat d’une œuvre d’art.


Affaire à suivre...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 octobre 2014

Publié le mercredi 8 octobre 2014

1 Message

  • bonjour

    super nouvelle : l’impôt sur la fortune est un impôt débile, mais je ne vois pas pourquoi les détenteurs d’œuvres d’art auraient été moins imposés que les détenteurs d’immobilier ou les chefs d’entreprises possédant du capital producteur de ressources.

    Il est vrai qu’il est plus facile de taxer les paysans de l’île de Ré que Fabius ou Anne Sinclair et d’une manière générale tous ces donneurs de leçons de socialistes hyper friqués.

    Petite question :comment se fait-il Que l’exemption des oeuvres d’art de l’assiette de l’ISF puisse perdurer depuis le 29 septembre 2010 date à laquelle cette exemption était declaré anticonstitutionnelle suite à une QPC,

    elle est belle la démocratie.

    Répondre à ce message


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