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Les députés « Les Républicains » ont déféré le PLF 2020 au Conseil Constitutionnel

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En application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés « Les Républicains » ont déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances pour 2020, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2019.

Les députés estiment que les dispositions de l’article 154 de la loi déférée n’ont pas leur place dans une loi de finances.

« Il s’agit donc à l’évidence d’un cavalier budgétaire. L’article 154 du PLF2020 autorise l’administration fiscale à traquer les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, via un traitement algorithmique, pour détecter la fraude fiscale. »

S’agissant de l’article 15 qui réforme le CITE, les députés estiment que « le fait de conditionner le bénéfice d’un crédit d’impôt à un plafond de revenus méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. »

Sur la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (Art. 16), les députés estiment que les compensations adoptées ne sont pas conformes à la Constitution.

Pour les députés l’article 72 est également inconstitutionnel.

Cet article aménage le régime de la taxe de solidarité sur les billets d’avion codifiée au VI de l’article 302 bis K du CGI.

Les députés estiment également que les articles 74 et 76 de la loi de finances pour 2020 méconnaissent le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, lequel a notamment pour conséquence la compensation financière intégrale des transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

L’article 74 procède à l’actualisation des fractions régionales de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en ajustant la compensation provisionnelle accordée aux régions.

Consulter la saisine

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Article de la rédaction du 19 décembre 2019

Publié le lundi 23 décembre 2019
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