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Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La CJUE condamne la France

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Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La CJUE condamne la France

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).

Au cas particulier, la CJUE avait a examiner ici pour la première fois la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au regard du champ d’application du Règlement Européen de 1971.

Le 21 octobre dernier, l’Avocate Générale Sharpston avait présenté ses conclusions dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’Etat (Affaire C-623/13- Mr de Ruyter). Elle avait conclu que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.

Ce qui signifiait que si ces contributions sociales relèvent du règlement européen, leur prélèvement sur les revenus du patrimoine qui sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre sont incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, § 1, du règlement n° 1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité.

La la Cour a suivi les conclusions de son avocat général : « Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement n° 1408/71, et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. »

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Article de la rédaction du 26 février 2015

Publié le jeudi 26 février 2015

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