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Les contribuables auront accés aux projets d’instruction et pourront s’en prévaloir

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Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril son rapport à Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, le rapport préconise notamment :

  • de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration, sur le modèle de ce qui a été fait s’agissant de la taxe professionnelle, en privilégiant désormais une consultation large, via Internet ;
  • de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d’instruction, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ;
  • d’instaurer un délai maximal entre l’entrée en vigueur de la loi et la mise à la consultation de l’instruction correspondante ; ce délai serait en principe de 2 mois pour les textes législatifs concertés en amont de leur adoption, et de 6 mois pour les autres ;
  • de publier sur Internet les principaux projets d’instruction, qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne, c’est-à-dire à un stade encore provisoire.

[...]

© Copyright ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi

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Communiqué du MINEFE du 16 avril 2010

Comq. MINEFE


Publié le vendredi 16 avril 2010
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