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Les conditions d’octroi du prêt à taux zéro plus (PTZ+)

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Le gouvernement précise par décret les conditions d’octroi du prêt à taux zéro plus (PTZ+)

La réforme des aides à l’accession à la propriété a réalisé la fusion de trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+.


Le gouvernement vient de publier un décret précisant les conditions d’octroi du PTZ+. Pour rappel, le PTZ + est destiné à financer la construction ou l’acquisition d’une première résidence principale et n’est pas soumis à des conditions de ressources.

Le logement ainsi financé sera soumis à l’obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions.

Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement métropolitain) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes, revenus).

Le décret prévoit la remise par le demandeur du prêt d’un certain nombre de pièces justificatives lors de la demande de prêt, afin de prouver qu’il respecte les conditions. Il prévoit les suites en cas de mauvaise déclaration par l’emprunteur.

Le décret précise également les conditions de son maintien du prêt, tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé.

[...]


Sur le même sujet

- Nouvelle mesure fiscale pour favoriser l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro plus (PTZ+)

- Simulateur : à combien s’élève votre prêt à taux zéro + ?

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Décret du 30 décembre 2010

Décret n° 2010-1704, JO 31 déc. 2010, p. 23414


Publié le vendredi 31 décembre 2010

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