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Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la « location » d’espace sur un cloud

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Le Gouvernement n’est pas favorable au fait de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage – le cloud.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Il vise à permettre « le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ».

Les attributions sont calculées en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation forfaitaire, qui correspond au taux normal de TVA, diminué, depuis 1997, d’une réfaction correspondant à la contribution de la France au budget de l’Union européenne assise sur la TVA.

Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis.

Or, l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc pas d’acquisition d’un matériel physique ou logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA.

« Rien ne justifie aujourd’hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d’autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d’une nouvelle forme de cloud souverain... » souligne Nicolas Forissier.

Le député a donc demandé au gouvernement de quelle manière il comptait « mettre en adéquation sa volonté d’inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l’État et sa politique fiscale. »

En effet, il serait plus avantageux pour les collectivités, sur le plan économique, de recourir à des offres cloud en location plutôt que de procéder à des investissements informatiques classiques dans des technologies moins innovantes. Les services cloud offrent en effet plusieurs facilités : facturation au plus près des usages et besoins, optimisation et externalisation de la maintenance, standards de cybersécurité plus élevés, etc.

Dans le cadre des débats sur le PLF2020, des députés avaient déposé plusieurs amendements allant dans le même sens ayant ainsi pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du FCTVA pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage – le cloud.

Mais le Gouvernement avait rejeté ces amendements estimant que les dépenses de services de l’informatique en nuage représentent des dépenses de fonctionnement qui, à ses yeux, ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA, destiné à soutenir l’investissement local.

« Cela constituerait un précédent pour de potentiels élargissements à d’autres dépenses de fonctionnement, qui n’ont pas vocation à être intégrées au dispositif et qui feraient porter un risque financier au budget de l’État. »

Pour le Gouvernement, l’application d’un taux forfaitaire spécifique aux dépenses relatives au cloud ne serait pas conforme au dispositif du FCTVA, qui est fondé sur un taux forfaitaire de 16,404 % applicable à l’ensemble de l’assiette éligible.

« En tout état de cause, la mesure serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA déjà reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont en cours.

L’État déploie, en outre, un projet de cloud d’État et les collectivités devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques autres irait évidemment à l’encontre de l’initiative du Gouvernement en la matière. »

En réponse à la question du député de l’Indre, le Gouvernement vient de réitérer sa position :

« Le Gouvernement considère que les dépenses de services d’informatique en nuage (« cloud ») et les dépenses de logiciels en tant que services constituent des dépenses de fonctionnement, qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA de soutien à l’investissement local. Deux éléments plus conjoncturels plaident par ailleurs pour ne pas faire suite à cette demande. Le premier renvoie au projet en cours d’automatisation du FCTVA, prévu pour 2021, et dont les modalités pratiques pourraient être affectées par cette extension. Le second a trait au déploiement par l’Etat de son propre projet de cloud, à partir duquel les collectivités territoriales devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage : élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques, en renforçant l’incitation financière de ces projets locaux, irait à l’encontre de cette initiative du Gouvernement. »

Soulignons toutefois que la LF pour 2020 a modifié l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales afin d’étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.

RM Nicolas Forissier, JOAN du 7 avril 2020, Question N° 24472

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Article de la rédaction du 5 avril 2020

Publié le mercredi 8 avril 2020
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