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Les cessions de quotas d’émission de gaz à effet de serre sont exonérées de TVA

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L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime fiscal, au regard de la TVA, de la cession de quotas d’émission et d’unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre


Elle précise notamment que les quotas d’émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels.

La cession de ces droits constitue une prestation de services située dans le champ d’application de la TVA lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (Art. 256 du CGI).

A l’instar d’instruments financiers dérivés, les quotas d’émission et les unités de réduction font aujourd’hui l’objet de transferts sur des marchés publics de négociation et d’échange. Aussi, il y a lieu de considérer que les opérations portant sur ces droits bénéficient de l’exonération mentionnée à l’article 261.C.1°-e du CGI concernant les opérations, autres que la garde et la gestion, portant sur les titres.

Ainsi, les cessions, au comptant ou à terme, de gré à gré ou sur un marché de négociation, de quotas d’émission et d’unités de réduction des émissions, ainsi que les prestations de négociation portant sur ces droits, sont exonérées de la TVA.

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Instruction fiscale du 11 juin 2009

BOI 3 L-1-09, n°58


Publié le jeudi 11 juin 2009

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