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Les caractéristiques du nouveau PTZ+1

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Les caractéristiques du nouveau PTZ+1

L’article 16 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012, a par amendement du gouvernement, procédé à une réforme du PTZ+ qui s’est traduit par un recentrage du dispositif afin de renforcer l’aide accordée aux ménages les plus modestes

En pratique, la réforme assouplit les conditions du différé de remboursement afin qu’il soit possible de porter celui-ci à 100 % pour les emprunteurs relevant des deux premières tranches de revenus. En contrepartie, les plafonds de ressources seront abaissés au niveau de la cinquième tranche, sur la base des tranches définies en 2012.

Les quotités de droit commun seront ramenées en 2015 au niveau actuel des quotités applicables aux logements n’ayant pas obtenu le label BBC. A titre transitoire, compte tenu de l’exigence accrue liée au passage à la réglementation thermique 2012 au 1er janvier 2013, elles seront toutefois rehaussées en 2013 et en 2014 par rapport aux quotités qui s’appliquent actuellement aux logements n’ayant pas obtenu le label BBC.

Ces quotités pourront être majorées lorsque la performance énergétique globale du logement est supérieure à un niveau fixé par décret.


Les ménages éligibles

L’emprunteur primo-accédant devra justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.

Pour l’année 2013, les plafonds sont les suivants :

(*) Le classement des communes est fixé par l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3.5.09).

Le montant des revenus pris en compte correspond soit :

- à la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale2

- au « revenu plancher », égal au coût total de l’opération divisé par 10.

Le montant du PTZ+

Le montant du PTZ+ correspond au coût total de l’opération, retenu dans la limite d’un plafond, auquel est appliquée une quotité. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération.

Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de la localisation du logement, de la nature de l’opération (neuf ou logement social ancien) ainsi que du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Pour l’année 2013, les plafonds sont inchangés par rapport à 2012.

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Fiche technique du 10 janvier 2013

Publié le jeudi 10 janvier 2013

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