Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les bonus des banquiers ne devront normalement pas excéder leurs salaires annuels

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les bonus des banquiers ne devront normalement pas excéder leurs salaires annuels

Plafonnement des bonus des banquiers et exigences de fonds propres renforcées ECON Affaires économiques et monétaires

28-02-2013 - Les bonus des banquiers ne devront normalement pas excéder leurs salaires annuels et les banques devront détenir davantage de capitaux de bonne qualité en vue d’accroître la stabilité du secteur, stipule un accord conclu entre les négociateurs du PE et du Conseil, mercredi. La seule exception autorisant des bonus allant jusqu’au double du salaire annuel pourra être accordée par les détenteurs d’au moins la moitié du capital de la banque. Les députés avaient demandé depuis le début un ratio 1:1.

« Nous avons conclu le paquet le plus global qui puisse exister sur les règles des banques dans l’UE. Les banques seront stabilisées et plus résistantes face aux crises », a déclaré le rapporteur Othmar Karas (PPE, AT), lors de sa conférence de presse, ce jeudi.

Des bonus plafonnés

En vue de réduire les prises de risques excessives, le ratio bonus/salaire sera de 1 pour 1 et pourra atteindre, au maximum, 2 pour 1 si les actionnaires donnent leur approbation. Ce ratio plus élevé nécessitera les voix d’au moins 65% des actionnaires détenant la moitié des actions ou 75% des voix en l’absence de quorum.

Afin d’encourager les banquiers d’avoir une vue à long terme, dans le cas où le bonus dépasse le ratio 1:1, un quart du bonus total sera reporté de cinq ans au minimum.

Capitaux de qualité

Conformément aux règles, les seuils des capitaux de qualité que les banques devront détenir, seront plus élevés. Les banques seront tenues d’avoir au minimum 8% de capitaux de bonne qualité (principalement de catégorie 1, soit la forme qui comporte le moins de risques).

Transparence

La législation contraindrait les banques à communiquer les profits réalisés, les impôts payés et les subventions reçues pays par pays, ainsi que le chiffre d’affaires et le nombre d’employés. Ces informations devront être transmises à la Commission européenne à partir de 2014 et au grand public dès 2015.

Prochaines étapes

L’accord politique devra être approuvé par les États membres et par le Parlement en plénière. Le vote du PE est prévu lors de la session des 15-18 avril.

Une fois l’accord approuvé, les États membres devront intégrer les règles dans le droit national d’ici le 1er janvier 2014.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de la Commission européenne du 28 février 2013

Publié le jeudi 28 février 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Bonus | Trader


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018