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Les biens imposables à l’ISF en 2013

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Les biens imposables à l’ISF en 2013




1. Biens ou droits réels immobiliers

- Evaluation

Les biens immobiliers sont évalués selon leur valeur vénale réelle.

Cas particuliers

- Résidence principale :

Réduction de 30% de la valeur du bien dans le calcul de l’actif imposable à l’ISF (CGI. art. 885 S) En cas de démembrement, l’usufruitier peut également appliquer l’abattement. L’immeuble ne doit par contre pas être détenu par le biais d’une SCI.

- Immeuble en cours de construction :

L’immeuble en cours de construction est imposable au titre de l’ISF en ce qu’il constitue un élément du patrimoine de son propriétaire.

- Immeuble donné en location :

La valeur à déclarer correspond à la valeur vénale de l’immeuble. Le contribuable peut ensuite appliquer une décote de 10 à 40 %, selon la nature du bail, afin de tenir compte de l’incidence que cette occupation a sur sa valeur.

- Monuments historiques :

Les monuments historiques, contrairement aux droits de successions sont taxables à l’ISF

2. Valeurs mobilières

- Evaluation

Evaluation suivant le dernier cours coté ou la moyenne des 30 derniers jours. Les deux méthodes peuvent être utilisées de manière simultanée. art 885 T bis du CGI

Cas particuliers


- OPCVM, FCP et SICAV

Les OPCVM, SICAV et FCP doivent être évaluées à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition à l’exclusion de toute autre méthode.

- Valeurs mobilières non cotées

Les valeurs mobilières non cotées doivent être évaluée à l’aide de méthodes analytiques, qui peuvent être le cas échéant combinées entre elles.

- Prêts de titres

Les titres de sociétés donnés en location demeurent imposables dans le patrimoine du propriétaire de ces titres.

Remarque : L’administration n’autorise aucune décote pour liquidité réduite provenant par exemple d’un pacte d’actionnaire ou d’une indisponibilité fiscale. Pour les sociétés non-cotées elle autorise cependant des abattements pouvant aller de 20 à 40%.

3. Contrats d’assurance-vie

Le traitement fiscal ISF des contrats d’assurance-vie pendant la phase d’épargne est diffèrent selon que le contrat est rachetable ou non rachetable (Art 885 F du CGI)

- Contrats rachetables

La valeur de rachat est imposable à l’ISF.

- Contrats non rachetables

Lorsque le contrat n’est pas rachetable, seules les primes versées après soixante-dix ans sont ajoutées à l’actif taxable.

Remarque : les contrats « Madelin » et les PERP sont considérés comme des contrats non rachetables pendant la phase d’épargne.

4. Les rentes viagères

- Evaluation

L’administration fiscale considère qu’elles doivent être déclarées pour leur valeur vénale en capital alors même qu’elles n’ont aucune valeur de rachat (art. 885 F du CGI).

Cas particuliers

La valeur de capitalisation des rentes viagères est imposable à l’ISF, sauf celles qui sont assimilables à une pension de retraite, ou provenant de dédommagements pour réparation de dommages corporels. (Art. 885 E du CGI)

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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