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Les biens imposables à l’ISF en 2013
1. Biens ou droits réels immobiliers
Evaluation
Les biens immobiliers sont évalués selon leur valeur vénale réelle.
Cas particuliers
Résidence principale :
Réduction de 30% de la valeur du bien dans le calcul de l’actif imposable à l’ISF (CGI. art. 885 S) En cas de démembrement, l’usufruitier peut également appliquer l’abattement. L’immeuble ne doit par contre pas être détenu par le biais d’une SCI.
Immeuble en cours de construction :
L’immeuble en cours de construction est imposable au titre de l’ISF en ce qu’il constitue un élément du patrimoine de son propriétaire.
Immeuble donné en location :
La valeur à déclarer correspond à la valeur vénale de l’immeuble. Le contribuable peut ensuite appliquer une décote de 10 à 40 %, selon la nature du bail, afin de tenir compte de l’incidence que cette occupation a sur sa valeur.
Monuments historiques :
Les monuments historiques, contrairement aux droits de successions sont taxables à l’ISF
2. Valeurs mobilières
Evaluation
Evaluation suivant le dernier cours coté ou la moyenne des 30 derniers jours. Les deux méthodes peuvent être utilisées de manière simultanée. art 885 T bis du CGI
Cas particuliers
OPCVM, FCP et SICAV
Les OPCVM, SICAV et FCP doivent être évaluées à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition à l’exclusion de toute autre méthode.
Valeurs mobilières non cotées
Les valeurs mobilières non cotées doivent être évaluée à l’aide de méthodes analytiques, qui peuvent être le cas échéant combinées entre elles.
Prêts de titres
Les titres de sociétés donnés en location demeurent imposables dans le patrimoine du propriétaire de ces titres.
3. Contrats d’assurance-vie
Le traitement fiscal ISF des contrats d’assurance-vie pendant la phase d’épargne est diffèrent selon que le contrat est rachetable ou non rachetable (Art 885 F du CGI)
Contrats rachetables
La valeur de rachat est imposable à l’ISF.
Contrats non rachetables
Lorsque le contrat n’est pas rachetable, seules les primes versées après soixante-dix ans sont ajoutées à l’actif taxable.
Remarque : les contrats « Madelin » et les PERP sont considérés comme des contrats non rachetables pendant la phase d’épargne.
4. Les rentes viagères
Evaluation
L’administration fiscale considère qu’elles doivent être déclarées pour leur valeur vénale en capital alors même qu’elles n’ont aucune valeur de rachat (art. 885 F du CGI).
Cas particuliers
