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Les avancées de l’OCDE et du G20 dans leur lutte contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales

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Les avancées de l’OCDE et du G20 dans leur lutte contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales

L’OCDE présentera les avancées du projet mené conjointement par l’OCDE et le G20 pour lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) de la part des entreprises multinationales lors de la réunion des ministres des Finances du G20, qui se tiendra les 9 et 10 février à Istanbul, en Turquie.

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Les pays de l’OCDE et du G20 se sont accordés sur trois éléments décisifs pour mettre en œuvre le Projet BEPS :

  • un mandat pour l’ouverture des négociations relatives à un instrument multilatéral qui simplifiera l’adoption, dans le cadre des conventions fiscales, des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ;
  • un dispositif pour la mise en application des déclarations pays par pays en 2016 et du mécanisme d’échange de renseignements entre États à compter de 2017 ;
  • des critères permettant d’évaluer si des régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (tels que ceux applicables aux brevets, ou patent boxes) constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables.

Le Plan d’action BEPS de l’OCDE et du G20 a identifié 15 aspects spécifiques des règles fiscales internationales qui devront faire l’objet de mesures d’ici à fin 2015.

L’objectif est d’aider les États à protéger leurs bases d’imposition, à augmenter la sécurité et la prévisibilité pour les contribuables, tout en évitant l’introduction de nouvelles règles nationales pouvant aboutir à une double imposition, à des contraintes superflues en matière de conformité ou à des restrictions inutiles pesant sur les activités internationales légitimes.

La mise en œuvre du Plan d’action BEPS conduira à modifier le réseau actuel de conventions fiscales bilatérales en vigueur à travers le monde, constitué de plus de 3 000 accords. L’instrument multilatéral qui doit être rédigé constituera un outil unique grâce auquel les États conduiront une mise à jour rapide et cohérente de leur réseau de conventions fiscales.

Le mandat défini par les pays prévoit la création d’un groupe de négociation ad hoc, ouvert à tous les pays. Ce groupe, dont les travaux seront hébergés par l’OCDE, tiendra sa première réunion d’ici à juillet 2015 et, selon le calendrier retenu, la phase de rédaction de l’instrument multilatéral se terminera avant le 31 décembre 2016.

Un autre objectif prioritaire du projet BEPS consiste à accroître la transparence en améliorant les normes régissant la documentation des prix de transfert – notamment grâce à un formulaire de déclaration pays par pays à communiquer aux administrations fiscales dans lequel les entreprises multinationales devront indiquer le montant des recettes, des bénéfices, des impôts acquittés ainsi que certaines mesures de l’activité économique. Selon les nouvelles orientations présentées aux pays du G20, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions EUR devront déposer une déclaration pays par pays dans leur pays de résidence pour les exercices débutant à partir de 2016. Les administrations fiscales échangeront les premières déclarations pays par pays en 2017. Les pays ont souligné la nécessité de protéger le caractère confidentiel des informations fiscales.

Ces nouvelles orientations confirment que l’échange automatique de renseignements constituera l’approche privilégiée par les administrations fiscales pour la mise en commun de ces données, comme le prévoient différents instruments intergouvernementaux, dont les conventions fiscales bilatérales, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ou les accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEA). À titre exceptionnel, des procédures d’appoint pourront être utilisées, comme le dépôt local de la déclaration pays par pays.

Le projet BEPS compte aussi parmi ses principaux objectifs l’examen des régimes en matière de propriété intellectuelle (tels que les patent boxes) et des autres régimes préférentiels, afin de déterminer s’ils constituent, ou non, des pratiques fiscales dommageables.

Source : OCDE

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Article de la rédaction du 7 février 2015

Publié le dimanche 8 février 2015

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